Amendement n° AS417
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La Nation se fixe pour objectifs de structurer une spécialité universitaire en soins palliatifs et d’accompagnement interdisciplinaire pour répondre aux enjeux de démographie médicale et de formation des professionnels de santé. Elle vise :
« 1° Avant le 31 décembre 2029, la création dans chaque faculté d’un poste universitaire dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement ;
« 2° Avant le 31 décembre 2029, le financement dans chaque centre hospitalier universitaire d’un poste de chef de clinique sur contingent national ;
« 3° Avant le 31 décembre 2034, la création d’un diplôme d’études spécialisées en soins palliatifs et d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une filière universitaire structurée en soins palliatifs avec recrutement d'enseignants et horizon de DES en dix ans, contre une approche sans obligation temporelle.
Intention : Transformer l'intention affichée de développer les soins palliatifs en obligation légale concrète (recrutements, postes, calendrier) plutôt que laisser l'administration déployer librement une « stratégie » non contraignante.
L'amendement vise à inscrire dans la loi un objectif précis : structurer une véritable filière universitaire de soins palliatifs, financée par le recrutement d'enseignants et de chefs de clinique, débouchant sur un diplôme d'études spécialisées (DES) à horizon dix ans. Le diagnostic posé par l'auteur est que la filière créée en 2016 reste « quasi fictive » faute d'enseignement et de recherche suffisants, rendant impossible une culture palliative solide. Face à une démographie médicale défavorable et à l'augmentation prévisible des besoins en fin de vie, l'amendement propose d'ancrer cette ambition dans la loi et d'en fixer les étapes (postes, financement, calendrier). La rapporteure estime que la « stratégie décennale » (2024-2034) fixe déjà un cadre suffisant et que préciser des dates butoir ou des modalités d'exécution alourdirait le texte. Le rejet traduit une conception minimaliste : la loi énonce des principes, l'administration déploie. L'auteur plaidait pour l'inverse : des engagements chiffrés et calendrés dans le texte législatif lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement se propose d’inscrire dans la loi l’objectif de structurer une réelle filière universitaire de soins palliatifs et d’accompagnement.
La création d’une discipline universitaire répond à un enjeu d’attractivité et de mobilisation dans un contexte de démographie médicale défavorable, mais aussi à un enjeu de formation des professionnels de santé à la démarche pallaitive et d’accompagnement. Si une filière universitaire « Soins palliatifs » a été créée en 2016, elle est restée à l’état quasi fictif jusqu’à ce jour. L’insuffisance de l’enseignement et de la recherche dans ce champ rend impossible la construction d’une culture palliative solide et approfondie. C’est un enjeu essentiel alors même que les soins d’accompagnement vont prendre une dimension croissante au regard de l’évolution démographique et de notre système de santé.
S’inscrivant dans la durée, elle nécessite au préalable de financer le recrutement d’enseignants et de chefs de clinique. Afin de transcrire les objectifs et recommandations du rapport Chauvin dans la loi, le présent amendement précise la trajectoire de création de postes universitaires et de recrutements pour permettre le renforcement de la formation et envisager la création d’un diplôme d’études spécialisées (relevant du domaine réglementaire) à horizon dix ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS11 de M. Alexandre Portier
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030. Il s’agit d’améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des patients en fin de vie, en s’assurant que les professionnels disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de ces patients et de leur famille. En fixant une date limite, l’amendement contribue à une meilleure prise en charge globale des patients, à une réduction des inégalités dans l’accès aux soins palliatifs et à une amélioration de la qualité de vie des personnes en fin de vie.
Mme la rapporteure. La stratégie décennale nous donne déjà un cap, celui de 2034, et des modalités claires de renforcement de la formation des professionnels. Imposer une date limite, qui me semble du reste choisie de manière aléatoire, ne ferait qu’alourdir le texte.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Aamendement AS417 de Mme Élise Leboucher
Mme Karen Erodi (LFI‑NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS417.