Amendement n° AS166
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont nécessairement à but non lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Réinscrire systématiquement le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement dans chaque définition, au lieu de le reléguer à un alinéa isolé.
Intention : Empêcher l'introduction insidieuse de maisons d'accompagnement à but lucratif en forçant l'inscription répétée du principe de non-lucrativité, plutôt que de le laisser isolé et vulnérable à une future suppression ou requalification.
Le Sénat avait supprimé la mention explicite de la non-lucrativité dans la définition principale des maisons d'accompagnement à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la reléguant à la fin de l'article dans un alinéa distinct. L'amendement LFI cherche à réinsérer systématiquement cette exigence de non-lucrativité aux côtés de chaque mention du statut et du rôle de ces structures. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : faut-il verrouiller par répétition une exigence importante (crainte que l'isoler la rend fragile), ou suffisait-il de la mentionner une fois pour qu'elle s'impose ? Le rejet de cet amendement indique que la majorité a estimé que la mention finale était suffisante et que la répétition n'était pas nécessaire pour garantir le principe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article.
L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au sein d'un alinéa isolé de la définition des maisons d'accompagnement fait peser le risque de sa suppression.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).