Amendement n° 198

Il vise à supprimer l’alinéa 8 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort. » Ce n’est pas au législateur d’introduire dans la loi le contenu médical. Qui peut dire, par ailleurs, que certains des produits utilisés par les médecins dans le cadre des soins palliatifs – la morphine, par exemple, mais pas seulement – vont hâter ou non la survenue de la mort ? Il faut refuser cette mention superfétatoire, qui n’est là que pour rassurer certains membres de cet hémicycle – bien éloignés de moi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 77.

L’alinéa 8 est une concession idéologique à la droite et à l’extrême droite. De qui se moque-t-on en précisant que les soins palliatifs « ne visent ni à hâter, ni à différer la mort » ? C’est une insulte à la sincérité des derniers instants. Reconnaissons-le : le soin ne consiste pas seulement à brancher des machines pour gagner quelques heures de survie artificielle. Il consiste à savoir s’arrêter quand la technique devient de la maltraitance et à apporter des soins de confort.Choisir les soins palliatifs, c’est préférer une fin apaisée à une vie maintenue de force. Prétendre que ces actes n’ont aucune incidence sur le moment de survenue de la mort est un mensonge. Permettez-moi de vous le rappeler, l’article L. 1110-5-1 du code la santé publique dispose que les soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Depuis vingt ans, notre droit considère comme une faute le fait de différer la mort par acharnement.Pourquoi vouloir tout brouiller aujourd’hui ? Nous comprenons bien votre manœuvre : multiplier les formules floues pour masquer votre refus d’un droit opposable aux soins palliatifs. Vous donnez des slogans aux Français parce que vous refusez de donner des moyens et d’ouvrir des lits partout sur le territoire. On ne soigne pas à coups de paradoxes juridiques : les soignants ont besoin de protection ; les patients en fin de vie ont besoin de vérité et de dignité.Pour ne pas introduire de confusion juridique ni de déni de réalité dans ce texte, nous proposons de supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 145.

Maintenir l’alinéa 8 entrerait en totale contradiction avec l’article L. 110-5-3 du code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » dès lors que l’intention première est médicale. Réintroduire par cet alinéa des conditions aussi rigides, même si elles sont peut-être bien intentionnées, reviendrait en conséquence à affaiblir la doctrine médicale en vigueur et à faire reculer le cadre d’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, voire à mettre en difficulté juridique les professionnels de santé. Je pense donc qu’il faut absolument supprimer l’alinéa 8.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 186.

On voit bien l’idée de ne vouloir ni hâter ni différer la mort, et ce que visent, derrière ces termes, les opposants au second texte, mais, comme vient de le dire Mme Firmin Le Bodo, cela créerait une insécurité juridique. Comment s’assurer que le moindre traitement ne va pas différer la mort ? Pensons, par exemple, à l’utilisation d’antibiotiques dans le cas d’une septicémie. De même, un traitement pour la douleur, je pense à l’hypnovel, peut la différer ou la hâter selon le dosage administré. Dès lors, je ne vois pas comment, dans un processus médical, une telle mention pourrait être valable.

C’est l’intention qui compte !

Eh oui !

Il vise à supprimer la disposition introduite lors de l’examen en commission en première lecture prévoyant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l’objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n’est pas besoin d’ajouter une précision qui sous-entendrait que l’aide à mourir, prévue dans la seconde proposition de loi, pourrait être comprise comme une modalité des soins palliatifs. Quant à préciser qu’ils n’ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, ce pourrait être mal interprété. La notion d’obstination déraisonnable, qui existe déjà dans la loi, est plus appropriée.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 200.

Tout a déjà été dit par mes collègues pour justifier la suppression de cet alinéa, mais pour compléter ce que vient de dire Mme Firmin Le Bodo, je crois que les intentions du Sénat étaient très claires : il voulait revenir sur la loi Claeys-Leonetti.

Tout à fait !

Bien sûr !

Et comme les sénateurs n’ont pas eu le courage d’affronter les débats qui sont les nôtres sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, ils ont préféré introduire cet alinéa. Nous devons donc supprimer l’alinéa 8.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Vous souhaitez supprimer l’alinéa 8, qui dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la mort ». Cet alinéa avait été inséré l’an dernier par notre commission, avec un avis favorable de ma part, à la suite de l’adoption d’un amendement de notre collègue Vincent Ledoux. J’avais indiqué alors qu’outre le fait que cette précision entrait dans le cadre de la définition des soins palliatifs à l’article 1er, elle nous rapprochait de celle que l’Organisation mondiale de la santé donne des soins palliatifs, définition reconnue par tous et complètement soutenue par la Fédération des soins palliatifs. Par conséquent, en cohérence évidemment avec ce que je défendais déjà en 2024 – n’est-ce pas, monsieur Monnet ? –, je suis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet alinéa, adopté au Sénat, visait à distinguer les soins palliatifs de l’aide à mourir, mais il ne me paraît pas nécessaire puisque les soins palliatifs sont clairement définis. Je donne un avis favorable sur ces amendements.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mme Vidal vient de le dire : cet alinéa est une reprise de la définition des soins palliatifs par l’Organisation mondiale de la santé. Il est tout de même important d’apporter des garanties aux professionnels. À cet égard, vous savez bien, madame la ministre de la santé, qu’un certain nombre de ceux qui œuvrent dans les services de soins palliatifs sont aujourd’hui inquiets, et je pense que leur inquiétude serait encore plus grande si l’on supprimait cette précision.Vous parlez régulièrement d’équilibre : eh bien, nous avons là une rédaction très équilibrée. Il ne faut pas supprimer cette référence à une intentionnalité, en l’occurrence à l’intention de hâter, évidemment, ou de retarder la survenue de la mort. De surcroît, cette rédaction est conforme à ce qui se fait à l’international puisqu’elle reprend précisément la définition adoptée par l’OMS. Pour toutes ces raisons, nous serons très nombreux au sein du groupe DR à voter contre ces amendements.

La parole est à M. René Pilato.

Il faut être franc et précis, et ne pas se montrer hypocrite : l’alinéa 8 est une attaque en règle de la loi Claeys-Leonetti qu’il faut assumer comme telle – je rejoins le collègue Monnet.Inscrire dans la loi que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à hâter la survenue de la mort, c’est oublier que c’est bien le cas s’il y a sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Inscrire que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent pas à différer la mort, c’est oublier que les personnes soulagées, y compris grâce à des médicaments, ont meilleur moral et qu’ils meurent donc plus tardivement.Il s’agit donc bien d’une attaque en règle. Vous voulez revenir en arrière grâce à cet alinéa qui est bien à l’image du Sénat, c’est-à-dire complètement réactionnaire. Assumez-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        209        Nombre de suffrages exprimés                205        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                122                Contre                83