Amendement n° 81
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade, »
insérer les mots :
« en particulier à domicile si la personne le souhaite et ».
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Ajouter explicitement « domicile » dans la définition des soins palliatifs au lieu de la formula générique « quel que soit le lieu de résidence », pour affirmer l'importance du choix du patient de rester à domicile.
Intention : Inscrire formellement le domicile comme lieu de prise en charge pour affirmer le respect du souhait du patient de rester à domicile en fin de vie, plutôt que de laisser cette possibilité implicite et potentiellement dépendante de l'interprétation.
L'amendement propose de rendre explicite ce que le texte laisse implicite : la prise en charge palliative à domicile. Alors que l'article L. 1110-10 du code de la santé publique qu'on modifie mentionne explicitement « domicile », le nouvel article 1er l'efface au profit d'une formule plus vague (« quel que soit le lieu de résidence »). L'auteur et ses soutiens (Corneloup, Bergantz) arguent que le mot « domicile » revêt une importance symbolique et juridique : il répond au souhait des patients de rester chez eux, encadrés par des professionnels de proximité, et il clarifie l'intervention des prestataires de santé à domicile. La commission et le gouvernement considèrent que la formule « quel que soit le lieu de résidence ou de soins » couvre déjà cette réalité et que la stratégie décennale prévoit les moyens (places d'HAD, équipes mobiles) sans besoin d'amendement. Le rejet révèle une préférence pour une approche souple, fondée sur l'égalité de traitement (pas de discrimination selon le lieu) plutôt que sur une énumération qui risquerait de créer des hiérarchies implicites.
Exposé sommaire
Cet article définit l'accompagnement et les soins palliatifs sans jamais faire mention explicite de la prise en charge palliative à domicile (mention implicite trop peu claire dans l'acception "quel que soit le lieu de résidence"), ce qui est regrettable considérant l'intention du législateur de répondre au souhait croissant des Français d'être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile.
C'est ce que cet amendement tend à rectifier, en plus d'insister sur l'importance accordée au souhait du malade.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 81, 55, 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 213 rectifié, 513 rectifié et 597 rectifié sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 81.
Il s’agit, par cet amendement d’insister sur l’importance accordée au souhait du malade, en l’occurrence s’il fait le choix d’une prise en charge palliative à domicile. Je note que l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, que nous sommes en train de modifier, mentionne « une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». Or le mot même de « domicile » a totalement disparu de la rédaction de notre article 1er, l’alinéa 11 indiquant seulement : « quel que soit le lieu de résidence ». La notion de domicile, surtout dans le cadre de l’hospitalisation à domicile ou de la prise en charge palliative, est importante et il faut l’inscrire dans le texte.
L’amendement no 55 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 213 rectifié.
Les soins palliatifs ne se limitent pas à des soins d’accompagnement. Ils doivent débuter dès l’annonce du diagnostic et inclure des soins de confort adaptés, notamment à domicile. Cela répond à une demande forte des patients : pouvoir rester chez eux, entourés de professionnels de proximité.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 513 rectifié.
Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.
L’amendement no 597 rectifié de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils sont satisfaits par le début de la deuxième phrase de l’alinéa 11, qui dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins ». Par ailleurs, je précise que la stratégie décennale prévoit de créer des places d’hospitalisation à domicile et des équipes mobiles de soins palliatifs pour permettre une plus grande effectivité de la prise en charge à domicile.Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)