Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur répartition sur le territoire garantit un accès effectif, continu et équitable à ces structures, notamment à l’échelle départementale.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une exigence d'accessibilité territoriale équilibrée pour les maisons de soins palliatifs, notamment une par département.
Intention : Prévenir la création de déserts en soins palliatifs en imposant une couverture territoriale minimale et garantir un égal accès à ces structures pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
Le texte initial prévoyait un objectif d'au moins une maison d'accompagnement et de soins palliatifs par département. Les lectures successives ont supprimé cette garantie territoriale sans la remplacer par un équivalent. L'amendement vise à restaurer une obligation d'équité d'accès en invitant les autorités à organiser le déploiement pour couvrir l'ensemble du territoire. Son rejet révèle que le législateur a préféré laisser au pouvoir exécutif une flexibilité dans l'allocation des structures, sans engagement chiffré de couverture.
Objet
Cet amendement vise à garantir une répartition territoriale équilibrée des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, afin d’assurer un accès effectif à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Dans sa version initiale, le texte fixait un objectif de déploiement d’au moins une structure par département. Cette orientation répondait à un enjeu central d’égalité d’accès aux soins palliatifs, en particulier dans les territoire aujourd’hui insuffisamment dotés.
La rédaction issue des lectures successives a supprimé cette référence, sans pour autant prévoir de garantie explicité en matière de couverture territoriale. Il en résulte un risque de développement inégal de ces structures, susceptible de créer ou d’aggraver des disparités d’accès selon les territoires.
Le présent amendement ne vise pas à rétablir une norme uniforme, mais à affirmer une exigence d’accessibilité territoriale, en invitant les autorités compétentes à organiser le déploiement de ces structures de manière à couvrir l’ensemble du territoire, notamment à l’échelle départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.