Amendement n° 44
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la stratégie des objectifs territorialisés et des indicateurs de suivi chiffrés pour garantir l'effectivité du pilotage (tension : cadrage versus déclaratif).
Intention : Imposer au gouvernement une obligation légale d'objectifs territorialisés et chiffrés pour transformer une stratégie de principe en feuille de route contraignante et vérifiable, afin de forcer l'exécution et corriger les inégalités d'accès territoriaux.
L'amendement cherche à transformer une stratégie nationale qualitative en outil de pilotage opérationnel en imposant des objectifs chiffrés (nombre de lits, délais, couverture territoriale, formation) et leur déclinaison par territoire. Le gouvernement objecte que ces indicateurs existent déjà dans la stratégie décennale (440 000 patients en 2034, 460 lits, etc.) et qu'un comité de suivi les pilote. Le débat révèle une tension profonde : l'auteur craint que sans obligation légale explicite d'indicateurs territorialisés, la stratégie reste déclarative malgré l'engagement du gouvernement—crainte d'ailleurs légitimée par le constat que 25 ans après la loi de 1999, certains territoires manquent encore d'unités. Le gouvernement refuse en estimant que la contrainte légale est inutile puisque la capacité de pilotage existe déjà via des documents d'orientation non législatifs. Le rejet signale que le législateur privilégie la flexibilité administrative à l'encadrement législatif des modalités d'exécution.
Exposé sommaire
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients.
Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalités permettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et le suivi dans le temps.
Or, l’expérience des politiques publiques en matière de santé montre que la seule fixation d’objectifs généraux, non assortis d’indicateurs de suivi ni déclinés territorialement, limite la portée opérationnelle des stratégies nationales et ne permet pas d’apprécier concrètement les progrès réalisés ni de corriger les inégalités d’accès entre territoires.
Le présent amendement vise donc à compléter utilement le dispositif en prévoyant que la stratégie nationale fixe des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 44 et 45, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 44.
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée, mais, comme toute stratégie, elle n’a de sens que si elle est pilotée, évaluée et suivie dans le temps.Le texte prévoit des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration. C’est nécessaire, mais cela reste insuffisant. Nous le savons tous, les stratégies nationales en matière de santé publique risquent de rester déclaratives si elles ne sont pas assorties d’indicateurs précis. Sans objectifs chiffrés, sans déclinaison territoriale, sans indicateurs de suivi, il est impossible de mesurer les progrès et de corriger les inégalités entre territoires, qui sont bien réelles.Nous proposons donc que la stratégie fixe des objectifs nationaux et territorialisés assortis d’indicateurs de suivi, notamment sur l’accès aux unités de soins palliatifs, les délais de prise en charge, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. Une politique publique sans indicateurs est une politique sans boussole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre vient de rappeler qu’il existait déjà un comité de suivi. Pour évaluer, il se fonde évidemment sur des objectifs et des indicateurs, qui sont très clairement exprimés dans la stratégie décennale. Depuis deux ans, celle-ci a lancé une dynamique, qui ne manquera pas de se poursuivre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle les quatre objectifs de la stratégie : un accès plus juste aux soins d’accompagnement ; mobiliser l’ensemble de la société, notamment les bénévoles ; développer la recherche et la formation ; piloter tous les acteurs, notamment grâce au comité de suivi. Cette ambition est assortie d’indicateurs : 440 000 patients suivis en 2034 ; 460 ouvertures de lit hospitalier de soins palliatifs ; 18 unités de soins palliatifs pédiatriques ; 15 équipes mobiles supplémentaires ; 50 000 personnes supplémentaires prises en charge par l’hospitalisation à domicile ; 300 postes universitaires. Les indicateurs existent donc déjà. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
La loi de 1999 a été promulguée il y a vingt-cinq ans. Or tous les territoires ne sont pas encore pourvus en unité de soins palliatifs. Il faut donc veiller à ce que cette stratégie soit vraiment appliquée.
Il fallait instaurer le droit opposable !
J’avais déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant une ligne budgétaire pour les soins palliatifs, et vous l’avez refusé. Nous tenons à ce que cette loi, que nous voterons à l’unanimité, soit appliquée dans les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Dans le PLFSS, les 100 millions annuels dont est dotée la stratégie décennale relèvent d’un montant plus global, d’où probablement l’avis défavorable que j’avais donné à votre amendement.Je rappelle que les dépenses annuelles au titre de la stratégie décennale ont été supérieures aux 100 millions prévus. Il existe des preuves de l’engagement effectif du gouvernement pour déployer cette stratégie. Lors de son démarrage en 2024, vingt et un départements étaient dépourvus d’unité de soins palliatifs. Ils ne seront plus que neuf en 2026, puis cinq en 2027-2028, dont Mayotte. Nous ferons tout pour qu’il n’en reste plus aucun à cet horizon, mais c’est aussi une question de ressources humaines : les professionnels doivent être formés ; des internes, notamment, doivent choisir cette spécialité.Depuis le lancement de la stratégie décennale il y a deux ans, nous avons déjà obtenu des résultats concrets. Il faut poursuivre.
La parole est à M. René Pilato.
Je suis surpris par les propos de nos collègues du Rassemblement national. Nous vous avons proposé tout à l’heure de voter le droit opposable pour accélérer le développement des soins palliatifs et mettre la pression sur le gouvernement. Or vous l’avez refusé. Maintenant, vous pleurnichez en proposant ci ou ça et en rappelant que votre amendement au PLFSS n’a pas été adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Tant pis pour vous !
Ils ne pleurnichent pas, ils amendent. C’est le travail de tout parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous sommes d’accord, madame la présidente.
Mais font-ils amende honorable ? (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 94
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)