Amendement n° AS115
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »
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Enrichir le rapport biennal d'évaluation en y incluant un diagnostic détaillé des inégalités territoriales : offre par région, délais d'accès, disparités domicile-structures.
Intention : Obliger l'État à produire des données territoriales précises et comparables sur les inégalités d'accès aux soins palliatifs, afin que le Parlement puisse exercer un contrôle effectif et exiger des corrections ciblées.
L'amendement ajoute des obligations substantielles au rapport d'évaluation prévu par l'article 4 bis : au lieu d'un rapport générique, il impose un état des lieux détaillé couvrant la répartition géographique des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d'accès mesurables et les actions correctives engagées. Ce changement en apparence procédural redéfinit en réalité le rapport d'évaluation en le transformant d'un document de bilan général en outil de diagnostic territorial destiné à identifier et corriger les inégalités d'accès. Le rejet de cet amendement par la Commission révèle une préférence pour une évaluation moins prescriptive, laissant au gouvernement plus de latitude dans la définition du contenu du rapport.
Exposé sommaire
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissance précise et objectivée de la réalité de l’offre sur les territoires.
Si le texte prévoit utilement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation tous les deux ans, il apparaît nécessaire d’en préciser le contenu afin de garantir que cette évaluation porte effectivement sur les conditions concrètes d’accès aux soins palliatifs et sur les inégalités territoriales persistantes.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la portée opérationnelle de ce rapport, en prévoyant qu’il comporte un état des lieux détaillé de l’offre territoriale, incluant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pour corriger les déséquilibres identifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).