Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
une ou plusieurs maladies graves
par les mots :
une affection, quelle qu’en soit la cause
Ce que ça change · analyse IA
Étendre les situations ouvrant droit aux mesures de protection au-delà des seules maladies pour y inclure les accidents.
Intention : Clarifier et élargir les conditions d'accès aux mesures de protection en incluant explicitement les accidents comme causes de vulnérabilité, pas seulement les maladies.
L'amendement vise à élargir le champ d'application de l'article 1er en ajoutant explicitement les accidents aux maladies comme événements déclencheurs de mesures de protection. Le rejet de cet amendement révèle une tension : faut-il énumérer exhaustivement les causes (maladie, accident, etc.) ou laisser le texte suffisamment ouvert pour couvrir toute situation de vulnérabilité sans restriction énumérative ? L'adoption aurait précisé les cas d'accès au dispositif ; son rejet maintient une formulation plus générique, dont l'interprétation dépendra du juge ou de l'administration.
Objet
Cet amendement permet de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.