Amendement n° 686

Il vise à préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs concernent non seulement le patient, mais aussi ses proches. Tous ceux qui en ont fait l’expérience savent que c’est lorsque nous éprouvons la vulnérabilité de notre existence que le fait d’appartenir à une communauté – qu’elle soit celle de la famille ou d’amis – est fondamental. Tout le talent et l’expérience des praticiens en soins palliatifs consistent à intégrer la communauté du patient, en tant que personne, dans le processus d’accompagnement. Le préciser à cet endroit du texte, c’est faire honneur à ces pratiques appelées à se diffuser, en encourageant la prise en compte du patient dans sa communauté de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est évident que l’entourage du patient a un rôle important à jouer dans le parcours de soins en fin de vie et les soins palliatifs doivent intégrer les proches. Toutefois, il ne me paraît pas pertinent de le préciser à l’alinéa 5, puisque l’alinéa 8 le mentionne très clairement. L’écrire deux fois dans le même article n’apporterait rien.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. L’alinéa 8 est assez complet, puisqu’il précise que l’accompagnement et les soins palliatifs concernant la personne malade « soutiennent son entourage », y compris après le décès du patient.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                121        Majorité absolue                        61                Pour l’adoption                61                Contre                60

Un amendement socialiste adopté avec les voix du RN !

M. Guedj a voté contre alors qu’il est signataire de l’amendement !

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 23, 130 et 253, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part des groupes Droite républicaine et UDR. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 23.

Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun. L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. Or l’offre est principalement concentrée dans les établissements hospitaliers, lorsqu’ils comprennent des unités de soins palliatifs ou une équipe mobile de soins palliatifs. De nombreux lieux de vie ou de soin en sont dépourvus, en particulier les Ehpad, les hôpitaux de proximité et les domiciles des personnes malades, et cela malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de l’hospitalisation à domicile (HAD). Afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins, l’amendement tend à préciser qu’ils doivent être accessibles quel que soit le lieu de vie ou de soin du patient.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 130.

L’accès aux soins palliatifs doit être garanti sur l’ensemble du territoire, ainsi que dans l’ensemble des lieux de vie ou de soin. C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 en précisant que le patient peut en bénéficier « quel que soit son lieu de vie ou de soin ».

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 253.

Comme l’ensemble des collègues, je regrette le retard pris par la France dans l’accès aux soins palliatifs. C’est indigne d’un pays comme le nôtre et c’est l’honneur de notre assemblée de légiférer pour les renforcer, afin de permettre à nos compatriotes de souffrir le moins possible, même lorsqu’ils sont en fin de vie. Cela suppose une homogénéité d’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, quel que soit le type d’hébergement du patient, en Ehpad ou à domicile.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ces amendements visent à préciser les lieux où le droit aux soins palliatifs est garanti. Or l’alinéa 5 est très clair : ces soins « sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades ». Les amendements sont donc satisfaits.Il convient cependant de rendre cet accès effectif. C’est l’enjeu de la stratégie décennale défendue par le gouvernement et c’est l’objet de l’article 4, qui fait du droit aux soins palliatifs un droit opposable.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Ces amendements permettraient de graver dans le marbre l’objectif concret d’accès de chaque Français à ces soins.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 130 et 253.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        146        Nombre de suffrages exprimés                146        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                73                Contre                73

La faute à une trahison au sein du RN ! L’un de leurs membres a voté contre !

Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.

Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.

Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.

Bah si, justement !

Franchement, c’est bavard !

L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.

Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.

Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.

Oui !

La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.

Sagesse, alors !

C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 205.

Cet amendement tend à préciser, à la fin de l’alinéa 5, que les dispositifs mis en place visent également à soutenir l’entourage du patient.

Quel est l’avis de la commission ?