Amendement n° AS204
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« de vie ».
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Précise que les maisons d'accompagnement complètent les soins palliatifs sans les remplacer, pour éviter une offre de soins dégradée ou l'usage de ces lieux pour l'aide à mourir.
Intention : Verrouiller le périmètre des soins palliatifs pour empêcher que des structures de proximité ne servent de substituts low-cost à l'hôpital ou de laboratoires pour l'aide à mourir.
L'amendement visait à verrouiller la mission des maisons d'accompagnement pour empêcher deux dérives : d'une part, une substitution économique où ces structures moins coûteuses remplaceraient les unités hospitalières spécialisées (soins « au rabais ») ; d'autre part, une dérive idéologique où le terme flou d'« accompagnement » servirait de porte d'entrée à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement par la commission suggère que le législateur a choisi de maintenir une certaine souplesse sémantique ou de ne pas graver dans le marbre cette distinction, laissant ainsi la porte ouverte à une interprétation plus large de l'offre de soins.
Exposé sommaire
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission.
La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens suffisants. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans la prise en charge des situations médicales complexes, nécessitant des compétences spécialisées. Laisser planer l’idée que ces maisons pourraient pallier les carences du système risque de conduire à la création de structures dégradées, offrant une alternative au rabais aux soins palliatifs hospitaliers. Il est donc impératif d’affirmer clairement que ces établissements viennent compléter l’offre existante sans s’y substituer.
Au-delà de cet écueil, l’imprécision de la notion d’« accompagnement » suscitait une autre inquiétude, celle de voir ces maisons devenir le support à l’introduction de mécanismes controversés, notamment l’aide à mourir. L’absence de définition stricte laissait la porte ouverte à des dérives qui pourraient s’éloigner de l’esprit même des soins palliatifs. Cette incertitude faisait craindre que ces maisons ne deviennent, sous couvert d’accompagnement, des lieux où seraient mises en œuvre des pratiques étrangères aux principes fondamentaux des soins palliatifs.
Afin de prévenir ces dérives, la présente modification réaffirme que ces structures s’inscrivent pleinement dans l’offre de soins palliatifs et précise explicitement qu’elles ne peuvent en aucun cas remplacer les unités de soins palliatifs. Cette clarification est essentielle pour garantir l’intégrité du dispositif et éviter toute instrumentalisation du cadre législatif à des fins qui en détourneraient l’objectif premier.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS260 de Mme Fanny Dombre-Coste et AS204 de Mme Hanane Mansouri (discussion commune)
L’amendement AS260 est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS204.