Amendement n° AS382
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
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Rendre obligatoire pour chaque Ehpad la signature d'une convention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifs et gériatriques pour améliorer la coordination.
Intention : Contraindre les Ehpad à formaliser et documenter leur coordination avec les équipes spécialisées, en postulant que l'obligation légale transformera des pratiques informelles ou absentes en partenariats durables.
Cet amendement impose aux Ehpad de conclure une convention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les équipes mobiles gériatriques (EMG). Selon le rapport Chauvin, cette obligation vise à pallier un déficit critique de coordination entre ces acteurs, affectant la qualité de prise en charge. Le débat révèle une tension fondamentale : le rapporteur estime que légaliser ne suffit pas (deux tiers des Ehpad sont déjà conventionnés) et craint une signature purement formelle ; inversement, Panifous et Clouet affirment que seule l'obligation garantit l'effectivité. Bazin soulève un obstacle majeur non résolu : nombre d'EMSP ne sont mobiles que théoriquement, restant confinées à leur établissement support, rendant la convention inopérante pour les Ehpad éloignés. L'adoption de l'amendement malgré ces objections indique que le législateur privilégie la responsabilisation formelle des Ehpad sur la résolution des problèmes structurels de mobilité des équipes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de traduire la mesure n° 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire par chaque Ehpad d’une convention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques, afin de lever les difficultés de coordination entre les acteurs.
Pour rappel, les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sont des équipes pluridisciplinaires, rattachées à un établissement de santé, qui viennent en conseil et soutien des soignants qui prennent en charge des patients en fin de vie dans d’autres services.
Les équipes mobiles gériatriques (EMG) sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans les services de l’hôpital et chez les partenaires extra-hospitaliers qui font appel à elles. Leur mission est l’amélioration de la prise en charge globale (médicale, sanitaire et sociale) de la personne âgée fragile.
Aujourd’hui, la diversité des spécialités concernées, associées au contexte de pénurie de soignants se traduisent parfois par une mauvaise coordination des soins apportés aux résidents, notamment pour l’intervention des spécialistes de soins palliatifs et les gériatres.
Une telle convention tripartite permettrait d’éviter les doublons des évaluations, et une meilleure utilisation de la ressources médicale, au bénéfice des résidents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS382 de M. Laurent Panifous
M. Laurent Panifous (LIOT). L’amendement vise à favoriser la coordination entre les différents acteurs que sont les Ehpad, les équipes mobiles gériatriques et celles de soins palliatifs. Cette mesure figure dans le rapport Chauvin dont la sixième préconisation consiste à obliger ces trois acteurs à signer une convention visant à assurer la coordination de leur action. La situation actuelle est caractérisée par un grand déficit de coordination, que l’on ne retrouve pas partout mais dans de très nombreux endroits.
M. le rapporteur. Les deux tiers des 7 500 Ehpad sont déjà conventionnés avec une équipe mobile de soins palliatifs, et ce n’est pas en forçant les professionnels à signer des conventions que nous parviendrons à mettre en place des coopérations efficaces.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre groupe votera cet amendement. Plus d’un tiers des établissements n’ont pas signé de convention : soit, prescrivons-leur de le faire et ils le feront.
M. Laurent Panifous (LIOT). Je m’inscris en faux contre l’argument avancé par le rapporteur. La seule garantie de l’effectivité de la coordination, c’est la loi. Si elle a l’obligation de signer une convention, la direction d’Ehpad en signera une. Sinon, elle ne le fera que si elle est particulièrement sensible au sujet.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est intéressant, car ces conventions sont nécessaires pour améliorer le parcours de soins. Si on l’adoptait, les Ehpad n’auraient d’autre choix que d’en conclure. Mais que se passerait-il cependant en l’absence d’équipe réellement mobile ? Certaines EMSP, en effet, ne sont mobiles qu’à l’intérieur du grand établissement régional. La question se pose moins pour les équipes mobiles de gériatrie. Ne pourrait-on imaginer un dispositif progressif, qui ouvre le chemin à suivre ?
Mme Justine Gruet (DR). Il semblerait que les EMSP n’interviennent qu’au sein de l’établissement support dans lequel elles exercent. On pourrait leur permettre de se déployer à l’extérieur pour des actions de formation, de conseil et d’accompagnement de l’approche palliative, comme cela se fait déjà dans mon territoire.
M. le rapporteur. Je m’en remets finalement à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement. L’article 11 bis est ainsi rédigé.