Amendement n° 741
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 13° À la formation aux soins palliatifs tout au long des cursus pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. »
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Intègre les soins palliatifs de manière transversale dans tout le cursus plutôt que par un module isolé.
Intention : Imposer une culture de la fin de vie dès le début du cursus pour éviter une approche purement procédurale des soins palliatifs.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'apprentissage des soins palliatifs : passer d'une compétence ponctuelle et certifiée (un module à valider) à une culture professionnelle intégrée tout au long du parcours de formation. Le rejet de cet amendement, malgré l'accord de principe sur le fond exprimé par la rapporteuse, révèle une volonté du législateur de maintenir une approche par « blocs de compétences » plutôt que par une approche pédagogique systémique, privilégiant la clarté de la liste des obligations à la profondeur de l'intégration des savoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social ne soit pas un simple module à valider, mais une formation tout au long du cursus universitaire.
Par améliorer la connaissance et le recours aux soins palliatifs, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Cet amendement fait écho aux dispositions prévues à l'alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement no 741.
Il tend à s’assurer que la formation aux soins palliatifs pour tous les professionnels de santé et du secteur médico-social n’est pas un simple module à valider : pour que la connaissance et le recours aux soins palliatifs s’améliorent, ils doivent être évoqués tout au long de la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Par ailleurs, je vous ferai la même réponse que pour les précédents amendements : il me paraît inutile d’allonger davantage cette liste. Avis défavorable.
(L’amendement no 741, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)