Amendement n° 94
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en compte les spécificités de tous les territoires de l’Hexagone et des Outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport d'évaluation biannuel des dispositifs de soins palliatifs adaptés aux spécificités territoriales, notamment ultramarines.
Intention : Sécuriser l'accès aux soins palliatifs en milieux isolés en imposant une évaluation régulière et adaptée aux réalités territoriales, contre une approche générique qui risque de laisser les zones ultramarines sous-équipées.
L'amendement propose d'ajouter à l'article 4 bis une obligation d'évaluation tous les deux ans des dispositifs de soins palliatifs en tenant compte des réalités géographiques, économiques et démographiques propres à chaque territoire, notamment les zones ultramarines isolées. L'auteur souligne que certains territoires (exemple : Saint-Pierre-et-Miquelon avec 50 décès/an) ne peuvent appliquer les mêmes modèles que l'Hexagone. La commission a rejeté la demande en estimant que la stratégie décennale existante (mesure 8) répond déjà aux enjeux d'accès territorial et que des ouvertures d'unités sont prévues. Le désaccord porte sur le besoin d'une obligation supplémentaire versus la confiance dans les instruments existants.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner l'importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d'un rapport d'évaluation, afin d'adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire.
En effet, certains territoires isolés, comme ceux ultramarins, parfois avec une double insularité, n'auront pas les mêmes capacités ni les moyens pour assurer des soins palliatifs, prévues dans ce texte.
Leur situation géographique et économique pour certains exigera d'avoir des dispositifs et le financement adaptés, des unités et le personnel de santé formés et prêts à répondre selon les besoins et les conditions qui sont propres à leurs territoires.
Pour donner une idée de grandeur... à Saint-Pierre et Miquelon nous parlons en moyenne d'une cinquantaine de décès par an et les patients restent la plupart du temps jusqu'à la fin dans leurs maisons.
Aussi, il est essentiel de prévoir et revoir tous les deux ans les dispositifs à adapter aux différents contextes des territoires dans l'Hexagone et dans les Outre-mer, tout en préservant l'essentiel, à savoir, le droit des patients à recevoir les soins et l'accompagnement personnalisé.
Tel est objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 26 et 49 ainsi que sur l’amendement no 56, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 4 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 94.
Il souligne l’importance de prendre en compte les spécificités de tous les territoires français dans le cadre d’un rapport d’évaluation, afin d’adapter les besoins au plus près des patients, parfois différents selon le territoire. En effet, certains territoires isolés, comme les territoires ultramarins, dont certains connaissent une double insularité, n’auront pas les mêmes capacités que d’autres, ni les mêmes moyens pour assurer l’offre de soins palliatifs telle qu’elle est prévue par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai déjà indiqué en commission, votre amendement est satisfait par la mesure 8 de la stratégie décennale, qui prévoit de « sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs en tout point du territoire ». À cet égard, il est précisé très justement : « Le territoire est aujourd’hui insuffisamment couvert, notamment en outre-mer. » J’ajoute que l’ouverture d’une unité de soins palliatifs est prévue cette année à la Guadeloupe. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 94, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)