Amendement n° AS215
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« toute »
le mot :
« la ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une incohérence rédactionnelle en remplaçant le pluriel par le singulier pour désigner un délégataire unique.
Rédactionnel
Impact 2/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Rédactionnel (il n’y a qu’un délégataire).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).