Amendement n° 280
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« En accédant »
les mots :
« Lorsqu’elle accède ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la rédaction de l'article 15 sans modifier sa substance juridique.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 280 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 280, accepté par le gouvernement, est adopté.)