Amendement n° 139
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un parent, d’un allié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son ayant droit, ».
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Permet aux proches de saisir la justice si aucun soin palliatif n'est proposé, face au risque d'isolement des patients.
Intention : Donner un pouvoir de coercition juridique aux proches pour contraindre l'État à garantir l'accès effectif aux soins palliatifs.
L'amendement visait à transformer le droit théorique aux soins palliatifs en un droit actionnable par l'entourage. En élargissant la liste des personnes pouvant introduire un recours administratif (conjoint, concubin, allié, etc.), l'auteur cherchait à pallier l'insuffisance de l'offre de soins en donnant un levier juridique aux familles des patients isolés ou vulnérables. Le rejet de l'amendement, motivé par l'imprécision juridique de certains termes (comme « l'allié ») et la volonté de maintenir un cadre de recours plus strict et maîtrisé, indique que le législateur refuse de transformer le juge administratif en garant de l'accès individuel aux soins par le biais de l'entourage.
Exposé sommaire
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».
Les garanties de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine, vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative lorsqu’aucune offre de prise en charge n’a été faite.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que, sur le sous-amendement no 788, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 139 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139 qui fait l’objet du sous-amendement no 788.
Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en charge.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 788, à l’amendement no 139.
C’est un sous-amendement de précision au très bon amendement de notre collègue Hetzel. L’ajout du représentant légal et de toute autre personne expressément désignée à la liste des personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. (M. Olivier Fayssat applaudit.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il est toutefois plus restrictif : il prévoit que le recours peut être émis à titre individuel ou par l’intermédiaire de la personne de confiance – par définition, c’est la personne dont le patient souhaiterait qu’elle prenne position à sa place s’il n’était plus en capacité de le faire.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
L’amendement de Mme Gruet est satisfait. En commission, il a été ajouté à l’alinéa 6 que le recours peut également être introduit par la personne de confiance ou par un proche.Monsieur Hetzel, la rédaction de votre amendement couvre un champ très large : vous souhaitez ouvrir le recours au parent, au conjoint, au concubin, au partenaire, à l’allié – je ne sais pas bien ce que c’est qu’un allié. Le sous-amendement de Mme Mansouri élargit encore ce champ, ce qui est source de confusion. Avis défavorable sur le sous-amendement et les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y compris par des membres de la famille, d’où cette rédaction « large ».
Je mets aux voix le sous-amendement no 788 qui fait l’objet d’un scrutin public. J’en profiterai pour mettre également l’amendement aux voix par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97
(Le sous-amendement no 788 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 62 Contre 95
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)