Amendement n° AS448
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° À la formation initiale et continue des bénévoles d’accompagnement afin de permettre leur doublement progressif d'ici 2034. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les crédits destinés aux associations de bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs pour doubler leur nombre de 4.500 à 9.000 en 2034, plutôt que de s'en remettre aux seules dispositions transversales du texte.
Intention : Transformer l'objectif chiffré de doublement des bénévoles en véritable politique affectée de ressources et de cadre de formation, plutôt qu'en simple déclaration d'intention intégrée à des articles disparates du texte.
L'amendement vise à traduire par une enveloppe budgétaire explicite l'objectif affiché dans la stratégie décennale de doubler les effectifs de bénévoles d'accompagnement. Le débat révèle une tension : la rapporteure reconnaît que les bénévoles sont déjà présents dans plusieurs articles du texte (articles 1er, 2, 10, 13 et 14), mais estime que ces dispositions suffisent. Les auteurs de l'amendement considèrent au contraire que sans financement dédié et formation continue systématique, l'objectif numérique restera lettre morte. Le rejet du texte en commission signifie que le législateur a préféré une approche déclarative au-delà d'un engagement budgétaire explicite : le doublage des bénévoles est un objectif de la loi, pas une obligation dotée de moyens.
Exposé sommaire
Dans une démarche générale de reconnaitre l’absolue nécessité de la présence des bénévoles d’accompagnement aux côtés des soignants et autres intervenants dans les soins palliatifs et d’accompagnement.
Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux bénévoles d’accompagnement, de se trouver formés préalablement à leur engagement et de manière continue afin d’accroitre significativement et progressivement leur nombre, dans le but de doublier celui-ci de 4.500 à ce jour à 9.000 en 2034.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS258 de Mme Fanny Dombre Coste et AS324 de M. Yannick Monnet et amendement AS448 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (discussion commune)
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Les associations de bénévoles effectuent un travail remarquable. Le soutien budgétaire dont elles bénéficient n’a pas évolué depuis vingt ans. Pourtant, la proposition de loi et la stratégie décennale leur reconnaissent une place particulière puisqu’elles prévoient de doubler le nombre de bénévoles d’ici à dix ans. L’amendement, qui recueillera sans surprise un avis défavorable, augmente les crédits affectés à ces structures.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Mon amendement, rédigé en lien avec l’association Jalmalv, vise à former les bénévoles d’accompagnement des soins palliatifs et de la fin de vie. Leur nombre doit doubler d’ici à 2034 pour passer de 4 500 à 9 000 personnes.
Mme la rapporteure. Il est nécessaire de donner aux bénévoles la place qu’ils méritent. Ils sont d’ailleurs présents dans toute la proposition de loi puisque les articles 1er, 2, 10, 13 et 14 traitent de leur situation. Mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces trois amendements.
La commission rejette successivement les amendements.