Amendement n° 37 Sénat

L’amendement n° 82 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La commission des affaires sociales a souhaité faire figurer dans la définition des soins palliatifs la mention spécifique suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. »

Alors que la commission affirme vouloir avant tout éviter un texte bavard, pourquoi avoir ajouté cette précision défensive qui instille un doute là où il n’y en a pas ?

Il n’y en avait d’ailleurs pas non plus dans la définition qu’en donnait la loi de 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, citée par notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée tout à l’heure : « Les soins palliatifs sont des soins actifs [qui] visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »

Le droit existant et la proposition de loi initiale sont sans ambiguïté : les soins palliatifs ne sont ni des soins curatifs ni des soins destinés à provoquer la mort. Ajouter cette mention revient à brouiller un message pourtant extrêmement clair. Rien ne justifie donc de conserver cet alinéa, qui crée une confusion des genres inutile s’agissant des soins palliatifs.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 82.

La commission des affaires sociales du Sénat a inséré à l’article 1er la phrase suivante : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. »

Si l’on peut comprendre l’objectif des rapporteures, qui souhaitent dresser une barrière étanche entre les soins palliatifs et l’aide à mourir, nous sommes en désaccord avec la rédaction retenue. En effet, cela revient à oublier que des patients en soins palliatifs peuvent demander à bénéficier de l’aide à mourir. Je rappelle une nouvelle fois que près de 10 % des personnes en unité de soins palliatifs souhaitent bénéficier d’une aide à mourir.

En introduisant cet alinéa dans le texte, les rapporteures négligent cette réalité et cette demande formulée par les malades.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Si les soins palliatifs sont le plus souvent prodigués en fin de vie, ce sont bien des soins donnés dans le seul but de soulager les souffrances. Ils n’ont pas, comme les soins curatifs, vocation à retarder la survenance de la mort, mais visent bien à permettre à la personne malade de faire face à la souffrance liée à la maladie.

Dès lors, les soins palliatifs ne peuvent pas être assimilés à de l’obstination déraisonnable, qui se définit justement par le fait de pratiquer des actes ou des traitements curatifs qui apparaissent inutiles, disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.

Les soins palliatifs n’ont pas non plus comme objectif de hâter la mort de la personne malade ; ils visent bien plutôt à lui permettre d’affronter la fin de vie avec dignité.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de maintenir cette disposition, qui permet de ne pas inclure l’euthanasie, le suicide assisté ou toute procédure d’aide à mourir dans le périmètre des soins palliatifs.

Par ailleurs, cette rédaction ne crée pas une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent des soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue jusqu’au décès. En effet, ces gestes sont réalisés dans le seul but de soulager des souffrances et non avec l’intention de provoquer un décès.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il me semble que la définition des soins palliatifs est assez précise sans cette phrase, qui risque d’introduire une confusion entre soins palliatifs et aide à mourir.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Je trouve très étrange de vouloir inscrire cette précision dans le texte.

Comme je l’ai signalé lors du débat sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, chacun d’entre nous a sans doute déjà accompagné un proche à l’hôpital, dans une situation qui va jusqu’à la mort. Il arrive que, face à ce proche qui souffre, les médecins proposent d’augmenter la dose de morphine, en prévenant qu’il y a un risque létal. Ce n’est pas à proprement parler pour faire mourir la personne, mais ce risque est là. Il est donc bien question de hâter, éventuellement, la mort, même si ce n’est pas l’objectif. La frontière entre soins palliatifs et aide à mourir est donc extrêmement ténue et l’on passe facilement de l’un à l’autre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle proposer deux textes distincts était une aberration.

En posant cet interdit, on contredit ce qui se fait déjà pour permettre aux gens de moins souffrir. Veut-on donc revenir sur les pratiques existantes ?

Oui, parfois, la douleur est telle que le recours aux soins palliatifs va jusqu’à précipiter la mort. Le médecin n’en est pas sûr, mais c’est possible. Ce texte sur les soins palliatifs doit préserver cette éventualité, sauf à empêcher que l’on aide les patients à ne pas souffrir. Ce serait tout de même un comble que nos travaux aboutissent à un texte qui restreigne la possibilité d’aider les gens à moins souffrir !

N’importe quoi !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je note une contradiction avec ce qui a été affirmé, la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

À la droite de cet hémicycle, beaucoup soulignaient alors, pour mieux contester le droit à l’aide à mourir, que la sédation profonde et continue jusqu’à la mort n’avait rien à voir avec elle. Pourtant, cette sédation a un double effet : le premier, qui est recherché, est de soulager la souffrance, mais le second est de hâter la mort, étant entendu que celle-ci est inéluctable et doit se produire dans les heures ou les jours qui suivent.

En précisant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne peuvent aucun cas hâter la mort, ce qui est d’ailleurs complètement faux d’un point de vue strictement médical, vous revenez à votre position d’il y a dix ans, quand vous vouliez inscrire dans la loi uniquement la sédation profonde, sans préciser qu’elle pouvait être « continue » jusqu’à la mort.

Vous vous inscrivez donc dans la continuité de 2015…

Exactement !

… et maintenez votre opposition à la loi Claeys-Leonetti, ce qui n’est pas étonnant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En 2015, vous avez perdu le combat sur la définition des soins palliatifs. Aujourd’hui, vous y revenez, en contradiction avec ce que vous souteniez la semaine dernière.

Pas du tout !

Oui, il y a un double effet et, d’une certaine façon, en décidant une intervention qui programme la mort de façon irréversible, on hâte inévitablement celle-ci.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Plutôt que sur le fond du débat, je veux m’attarder un instant sur la forme des arguments qu’on nous oppose.

La commission n’a pas manqué de répondre à Jean-Luc Fichet, sur tous ses amendements, que les précisions qu’il souhaitait inscrire dans le texte étaient redondantes ou figuraient déjà dans le texte. Pourquoi donc préciser ce qui n’a pas besoin de l’être ? L’argument peut être entendu. Mais voici que Mme la rapporteure justifie la position de la commission sur ces amendements en invoquant la nécessité d’intégrer à la définition des soins palliatifs un développement sur ce qu’ils ne sont pas, alors même que le reste du texte permet déjà d’établir ce qu’ils sont. Comment ne pas y voir une forme de provocation ?

Nous demandons donc un recentrage de cette définition, d’autant que les soins palliatifs sont déjà strictement encadrés et qu’il n’y a donc pas d’enjeu. À notre tour de demander : pourquoi en rajouter ? À cette aune, on pourrait ajouter bien des lignes à cet article, mais, comme l’a bien expliqué Mme la rapporteure tout à l’heure, mieux vaut n’être pas redondant quand le texte est déjà très clair !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je souhaite rappeler la définition en vigueur des soins palliatifs : ces soins « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soulager son entourage ». La loi Leonetti de 2005 prévoyait également que soient apportées les aides sociales nécessaires à l’accompagnement.

Nous ne sommes pas revenus sur cette loi : elle est en vigueur et continuera de s’appliquer. Il y est précisé que, lorsque le soulagement de la douleur nécessite un traitement susceptible d’altérer l’état de santé du patient, voire d’accélérer le décès, il faut le dire au malade et recueillir son consentement. En ce sens, il n’y a là rien de nouveau.

Certes, le soulagement de la douleur peut avoir des conséquences sur l’évolution de l’état du patient. Pour autant, les soins palliatifs ne visent pas à hâter la mort.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Il faut que nous ayons des débats extrêmement clairs. Je perçois chez certains comme une volonté à la fois de rejouer le match de la semaine dernière et de rendre les échanges moins lisibles.

Les soins palliatifs n’ont pas pour but d’accélérer la mort. Il n’y a ni intention d’accélérer la mort ni administration d’une substance létale ; on ne provoque pas la mort, ce n’est pas l’intention.

Voilà !

Le texte est très clair : il n’y a pas non plus de volonté de prolonger la vie, donc pas d’acharnement déraisonnable. C’est un équilibre entre les deux.

Cet équilibre fonctionne tout à fait. Il inclut la sédation profonde, dont l’unique objectif est de soulager la douleur et les souffrances, et non d’accélérer la mort. Soyons très clairs : on ne touche pas aux intentions. Pierre Ouzoulias a dit tout à l’heure craindre que l’on remette en cause les mesures visant à décourager l’obstination déraisonnable. Non, nous n’y touchons pas : on pourra toujours renoncer aux soins. On ne prolonge pas la vie, on ne provoque pas non plus l’euthanasie.

L’intention des soins palliatifs n’est pas de raccourcir la vie, mais de soulager les souffrances. Vouloir revenir sur cet équilibre, qui correspond aux critères de l’OMS, ne me paraît pas sérieux, sauf à vouloir rejouer le match que nous avons déjà bien joué la semaine dernière.

Très bien !

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

La position de la commission est intéressante. Nous voyons bien, depuis le début de nos débats la semaine dernière, que nous n’avons pas une définition commune des soins palliatifs. Je me souviens d’un échange avec notre collègue Michelle Gréaume, qui y voyait des soins de fin de vie. Il faut lutter contre cette idée, car les soins palliatifs doivent être prodigués dès le début de la maladie, ou en tout cas très en amont de la fin de vie ; si l’on persiste à lier les soins palliatifs à la mort, on ne parviendra jamais à les développer. La dose de morphine nécessaire à une sédation profonde et continue peut certes conduire à la mort, mais telle n’est pas l’intention du médecin qui la prescrit : l’intention reste bien de soulager la souffrance.

Vous êtes attachés à la sémantique. Nous venons de débattre de la nécessité de substituer au terme « adapté », jugé peu clair, celui de « personnalisé ». Alors, soyons cohérents de ce point de vue et précisons que, si la sédation profonde et continue peut mener jusqu’à la mort, elle n’a pas pour objectif de la donner.

Il est très important de cesser de faire croire à nos concitoyens que bénéficier de soins palliatifs, c’est entrer in fine dans l’antichambre de la mort. Sinon, l’on ne s’en sortira pas ! Certaines personnes refusent l’entrée en soins palliatifs en se disant : « Si l’on me propose des soins palliatifs, c’est que c’est fini. » Non, ce n’est pas fini !

Je partage en tous cas l’avis de la commission, dont l’intention est surtout pédagogique, ce qui est bienvenu.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les soins palliatifs et les circonvolutions linguistiques auxquels ils donnent lieu chez certains ici, mais j’ai une question simple à vous poser, mes chers collègues : si nous convenons tous que l’objectif des soins palliatifs n’est pas de mettre fin à la vie, alors pourquoi insérer cette phrase dans le texte ? Elle est inutile. Pourquoi donc préciser que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort » si nous sommes tous d’accord pour dire que ce n’est pas leur objectif ? L’insertion dans le texte de cette phrase envoie un autre message.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 38, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Après le mot :

malade

insérer les mots :

, y compris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,

La parole est à Mme Marion Canalès.

Cet amendement vise à préciser le principe général selon lequel les soins palliatifs sont dispensés quel que soit le lieu de résidence ou de soins. L’expérience nous montre en effet que, s’ils ne sont pas explicitement mentionnés, certains lieux restent durablement à l’écart de ce droit. Faire figurer dans le texte le domicile n’est pas superfétatoire, mais répond à un enjeu central de santé publique, en fixant une orientation politique claire. De même, mentionner explicitement les lieux de privation de liberté n’est pas un luxe rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’article 1er prévoit déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ». Il est donc inutile de faire figurer dans le texte ce qui s’apparente à des exemples.

Cet avis ne remet pas en cause l’importance de la question des soins palliatifs en milieu carcéral. Seulement, une simple mention dans la loi ne permettra ni d’améliorer cette prise en charge ni de renforcer la garantie des droits des détenus.

Je rappelle que, dans ce contexte, les soins palliatifs sont délivrés en unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI). Les personnes en fin de vie qui y sont hospitalisées peuvent notamment bénéficier de la présence d’accompagnants dans leur chambre vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que d’une ouverture de porte permanente. Les chiffres transmis par les services du ministère font état, pour 2023, de dix-sept séjours palliatifs en UHSI. Toutefois, ces données semblent sous-documentées.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur l’amélioration de la prise en charge des détenus en soins palliatifs ?

Au bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement me semble satisfait, puisque le texte précise déjà que les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins », ce qui inclut les hôpitaux psychiatriques, par exemple, que cet amendement ne mentionne pas, ou encore les lieux de détention. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

Madame la rapporteure, je ne dispose pas à cet instant des éléments qui me permettraient de répondre à votre question, mais je ne manquerai pas de vous les fournir ultérieurement.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Comme les précédents, cet amendement constitue une proposition défensive. Le faible nombre de séjours recensés – dix-sept, d’après les données dont nous disposons – ne prouve pas une absence de besoin. Au contraire, il révèle un déficit soit de repérage, soit d’accès.