Amendement n° AS164
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent relever du secteur privé lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire explicitement la non-lucrativité des maisons d'accompagnement à chaque mention de leur définition, face au risque de dilution du principe.
Intention : Protéger définitivement le principe de non-lucrativité des maisons d'accompagnement en le reproduisant aux points clés du texte législatif, afin d'éviter que son absence dans la définition centrale n'ouvre une brèche à sa suppression.
Le débat porte sur la place et la solidité du principe de non-lucrativité des maisons d'accompagnement dans le code de l'action sociale. La Commission a relégué cette exigence à la fin de l'article L. 312-1, la séparant de la définition centrale du dispositif. L'amendement LFI cherche à la restaurer au cœur de la définition, craignant que son isolement la rende vulnérable à une suppression future. C'est un amendement de fond qui révèle deux conceptions : celle du rapporteur (qui voit la mention finale comme suffisante, dénote une confiance dans la stabilité du texte codifié) et celle de LFI (qui veut un verrouillage textuel multiple, marquant une méfiance envers les logiques d'affaiblissement progressif). Le rejet signale que le législateur a accepté le risque de dilution pour des raisons d'économie textuelle ou de flexibilité future.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir que les maisons d'accompagnement n'appartiennent pas au secteur privé lucratif.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article.
L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au sein d'un alinéa isolé de la définition des maisons d'accompagnement fait peser le risque de sa suppression.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).