Amendement n° 685
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« son autonomie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autonomie comme objectif des soins palliatifs, opposant l'accompagnement de la dépendance à la quête de capacité d'agir.
Intention : Protéger les patients les plus vulnérables et dépendants en évitant que l'exigence d'autonomie ne devienne un critère de pertinence des soins ou une source d'exclusion.
L'amendement visait à retirer la notion d'autonomie des objectifs des soins palliatifs. L'auteur soutient que ces soins interviennent précisément quand l'autonomie est perdue ou impossible, et qu'ils doivent plutôt viser la 'fraternité' et l'accompagnement de la vulnérabilité. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de dissocier les soins palliatifs d'une logique de maintien de la capacité de décision du patient, même en fin de vie, et accepte l'idée qu'un patient peut sortir de ce parcours (amélioration de l'état de santé), ce qui rendrait la notion d'autonomie pertinente.
Exposé sommaire
En soins palliatifs, l'objectif n'est pas d'assurer l'autonomie de la personne, mais de l'accompagner jusqu'au moment ultime de la fin de sa vie, et, dans certains cas où la guérison est possible, jusqu'à la fin de la maladie.
Souvent, et notamment lorsque cela concerne les personnes âgées, les soins palliatifs sont aussi une médecine de la perte d'autonomie. Si cette autonomie devenait l'un des objectifs des soins palliatifs, qu'adviendrait-il des personnes qui ne peuvent plus être autonomes ?
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 54, 131 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet du sous-amendement no 772.
Cet amendement vise à rappeler les objectifs des soins palliatifs : soulager la douleur du patient, apaiser sa souffrance psychique, sauvegarder sa dignité et soutenir ses proches.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 772.
Il va dans le même sens que l’amendement no 54 auquel il se rapporte, à cette différence sémantique près : il supprime le terme de « dignité », puisque celle-ci ne change pas qu’on ait accès aux soins ou non.
Bah si, justement !
Franchement, c’est bavard !
L’amendement no 131 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 685.
Il porte sur la question – sensible – de l’autonomie du patient, mentionnée à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Il ne s’agit pas tant d’assurer l’autonomie de la personne malade, dont la dépendance est maximale, que de témoigner d’une fraternité. Gagner en autonomie à la fin de sa vie, dans le cadre d’un parcours de soins périlleux, ne nous paraît pas un objectif pertinent. Si l’autonomie du patient est importante, c’est dans le processus de décision en amont de l’entrée en soins palliatifs ; une fois ces soins engagés, ils sont davantage destinés à exprimer la fraternité que l’autonomie.
Sur les amendements nos 434 et 584, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Les amendements nos 54 et 131 tendent à préciser que la prise en charge a pour but de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique et de sauvegarder la dignité de la personne malade, ainsi que de soutenir l’entourage. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : l’accompagnement ne va pas dénaturer les soins palliatifs, qui visent précisément à tout cela. Ma réponse est donc la même que celle que j’avais donnée en commission : ces amendements sont satisfaits par les dispositions de l’article 1er – et plus encore à la suite des modifications qui lui ont été apportées en commission. Ces dernières permettent de définir l’accompagnement et les soins palliatifs de manière conforme à la définition de l’Organisation mondiale de la santé. Avis défavorable sur ces deux amendements, ainsi que sur le sous-amendement no 772 de Mme Mansouri.Par votre amendement no 685, vous souhaitez, monsieur Potier, supprimer la mention de l’autonomie dans l’exposé des objectifs de l’accompagnement et des soins palliatifs. Cette proposition est intéressante et je vous remercie pour cet effort de précision. Je pense, néanmoins, que la notion d’autonomie a toute sa place à cet endroit du texte. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le sous-amendement no 772 et les amendements nos 54 et 131, j’ai la même lecture que Mme la rapporteure.Je me pose plus de questions sur l’amendement no 685 et sur la pertinence de la notion d’autonomie. Nous en discutions tout à l’heure, monsieur Potier : un patient peut aller mieux et sortir des soins palliatifs.
Oui !
La notion d’autonomie, toutefois, ne figurait pas dans la version initiale du texte et a été ajoutée au fil des discussions.
Sagesse, alors !
C’est la raison pour laquelle, en effet, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 772 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 54, 131 et 685, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)