Amendement n° AS631
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« pluridisciplinaire »
les mots :
« de soins ».
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Harmoniser la terminologie « équipe de soins » pour la cohérence du code de la santé publique.
Intention : Assurer une cohérence terminologique du code de la santé publique en uniformisant l'expression « équipe de soins » dans toutes les dispositions du chapitre.
Cet amendement corrige une incohérence rédactionnelle : l'article 16 utilisait une formulation divergente par rapport aux autres dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, qui retiennent toutes l'expression standardisée « équipe de soins ». L'adoption de cet amendement ramène l'article 16 à cette terminologie commune, évitant une fragmentation lexicale du cadre normatif applicable aux équipes de professionnels de santé.
Exposé sommaire
Rédactionnel (mise en cohérence avec toutes les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lesquelles retiennent l’expression : « équipe de soins »).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS206 de Mme Hanane Mansouri
Mme Hanane Mansouri (UDR). Cet amendement de repli vise à assouplir la rédaction rigide de l’article 16 qui ne permettrait pas de répondre à tous les cas spécifiques. L’amendement AS207, qui vise à supprimer le mot « notamment », pourrait faire consensus.
M. le rapporteur. Votre amendement, qui tend précisément à rigidifier l’article 16, est en contradiction avec ce que vous souhaitez.
La commission rejette l’amendement.