Amendement n° AS78
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peuvent donner lieu à dépassement » »
les mots :
« sont les mêmes que ceux pratiqués par les professionnels en dehors des maisons d’accompagnement et peuvent donner lieu à dépassement ».
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Autoriser les médecins en soins palliatifs à dépasser les honoraires conventionnés, contre la tendance à paupériser cette spécialité.
Intention : Protéger et valoriser économiquement les soins palliatifs contre ce que l'auteur perçoit comme une stratégie de dévalorisation visant à favoriser indirectement l'euthanasie.
L'amendement propose de permettre aux médecins spécialisés en soins palliatifs de facturer au-delà des tarifs de la Sécurité sociale. L'auteur argue que l'interdiction de dépassement participe d'une volonté délibérée d'affaiblir les soins palliatifs, en s'appuyant sur une corrélation observée dans les pays ayant légalisé l'euthanasie (Canada, Belgique) : leurs soins palliatifs auraient décliné parallèlement. C'est une lecture politiquement chargée du texte : l'amendement cristallise un enjeu idéologique plus large — la relation entre qualité des soins palliatifs et légalisation de l'euthanasie — qui dépasse largement la question technique des honoraires.
Exposé sommaire
Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder. Moins de 19 % des canadiens y ont accès. Au classement international Quality of death, la Belgique est passée du 5eme au 26 eme rang dans la période 2015 et 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).