Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »
Ce que ça change · analyse IA
Codifier les principes de la jurisprudence du Conseil d'État sur l'arrêt de nutrition/hydratation artificielles : procédure collégiale, appréciation globale, sans hiérarchie prédéterminée des critères médicaux et éthiques.
Intention : Formaliser légalement les garanties procédurales et éthiques entourant l'arrêt de traitement de maintien artificiel de la vie pour les patients hors d'état d'exprimer leur volonté, en particulier en codifiant l'approche collégiale et individualisée du Conseil d'État, afin de sécuriser juridiquement ces décisions et d'éviter des pratiques hétérogènes ou contraires à l'éthique.
L'amendement propose d'inscrire explicitement dans le code de la santé publique les conditions et garanties procédurales dégagées par le Conseil d'État (décision 375081 du 24 juin 2014) pour l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles. Il s'agit de codifier une approche collégiale, individualisée et proportionnée, fondée sur des critères médicaux (état clinique, pronostic, souffrance) et non médicaux (volonté du patient, personne de confiance, famille), sans hiérarchie prédéterminée entre ces éléments. L'enjeu est de sécuriser juridiquement et éthiquement ces décisions délicates et d'éviter les interprétations hétérogènes susceptibles de créer des situations de souffrance. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux approches : d'un côté, une volonté de clarifier et de formaliser la jurisprudence pour protéger patients, proches et soignants ; de l'autre, peut-être une réticence à verrouiller par la loi un domaine où la jurisprudence avait dégagé une flexibilité nécessaire, ou une crainte que la codification ne durcisse indûment les conditions de fin de vie.
Objet
Depuis la loi n°2016-87 du 2 février 2016, le code de la santé publique dispose que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » dans certaines conditions. Toutefois, la loi ne précise pas suffisamment les critères d’appréciation ni les garanties procédurales encadrant une telle décision, en particulier lorsque la personne se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Cette absence de clarification est susceptible de conduire à des interprétations hétérogènes, voire à des situations de souffrance évitables, tant pour les patients que pour leurs proches et les équipes soignantes.
Afin de sécuriser juridiquement et éthiquement ces décisions, le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État.
Dans sa décision n°375081 du 24 juin 2014, le Conseil d’État a en effet précisé que la décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles doit résulter d’une procédure collégiale, fondée sur une appréciation globale de la situation du patient, prenant en compte :
- des éléments médicaux, tels que l’état clinique actuel, son évolution, le pronostic et l’éventuelle souffrance ;
- des éléments non médicaux, notamment la volonté du patient, lorsqu’elle est connue, ou celle exprimée par la personne de confiance ou la famille.
Le Conseil d’État souligne que « le poids respectif de ces éléments ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient », consacrant ainsi une approche individualisée et proportionnée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.