Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « de la fin de vie » après « accompagnement » pour distinguer soins palliatifs et accompagnement spécifique de fin de vie — tension : précision pédagogique ou restriction du champ ?
Intention : Inscrire explicitement dans la loi la distinction conceptuelle et pédagogique entre soins palliatifs et fin de vie, de sorte que les formations obligatoires couvrent les compétences relationnelles et existentielles spécifiques à l'accompagnement de fin de vie, et non seulement la maîtrise médicale des soins palliatifs.
L'amendement vise à spécifier que la formation obligatoire doit couvrir l'« accompagnement de la fin de vie » en sus des soins palliatifs, au motif que ces deux notions ne sont pas identiques. Selon l'auteure, les soins palliatifs relèvent du champ médical, tandis que l'accompagnement de fin de vie englobe l'écoute, le soutien psychologique et la gestion des angoisses existentielles — des compétences relationnelles distinctes. Le rapport Chauvin 2023 appuie cette distinction conceptuelle. La rapporteure rejette l'amendement en arguant que la rédaction existante du texte (qui définit déjà « accompagnement » et « soins palliatifs ») couvre implicitement la fin de vie sans s'y limiter, et qu'énumérer des éléments spécifiques ouvrirait la porte à d'autres demandes (deuil, aidants) qu'il serait impossible de fixer dans la loi. Le Gouvernement s'oppose au motif que ces détails relèvent de la voie réglementaire et que surcharger la loi en contenus pédagogiques la rendrait inadaptée aux évolutions. Silvani défend l'amendement en soulignant que fin de vie et soins palliatifs sont conceptuellement distincts et que le texte doit le reconnaître. L'enjeu réel : la loi doit-elle ancrer dans son cadre normatif la distinction pédagogique entre soins palliatifs (approche globale) et fin de vie (moment spécifique), ou rester volontairement générale pour garder de la flexibilité réglementaire ?
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’élargissement de l’obligation de formation initiale et continue aux soins palliatifs à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, concernera également l’accompagnement « de la fin de vie » des personnes concernées et de leurs proches. Le terme « accompagnement » apparait en effet trop général.
Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin remis au Gouvernement fin 2023, intitulé « Vers un modèle français des soins d’accompagnement » , qui propose une stratégie décennale pour renforcer les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie.
Cette démarche pédagogique, fondée sur les principes fondamentaux de pluridisciplinarité et de respect absolu de la dignité humaine, permettra de renforcer sensiblement la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie, en apportant aux professionnels concernés les connaissances et les compétences indispensables pour une relation d’aide authentique et apaisée. Un accompagnement de qualité de la fin de vie exige, outre la maîtrise des soins palliatifs, des aptitudes approfondies à l’écoute, à l’apaisement de la douleur physique et psychologique ainsi qu’à la gestion des angoisses existentielles propres à ces moments particulièrement sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
de la fin de vie
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
J’abonderai dans le sens de ma collègue.
Cet amendement vise à préciser que la formation obligatoire des professionnels couvrira non seulement les soins palliatifs, mais aussi l’accompagnement de la fin de vie. Cette distinction est essentielle : si les soins palliatifs relèvent du champ médical, l’accompagnement englobe l’écoute, le soutien psychologique, ou encore la gestion des angoisses existentielles.
Le rapport Chauvin de 2023 insistait précisément sur cette dimension globale. Il est absolument indispensable de former le professionnel à la relation d’aide authentique et à l’accompagnement des proches pour une prise en charge véritablement humaine et digne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’amendement n° 73 rectifié vise à ajouter un ensemble d’items au contenu de l’enseignement prévu à l’article 8, au risque, comme pour toute liste, d’en oublier.
Pourquoi ne pas mentionner, par exemple, l’accompagnement après le deuil, le soutien psychologique ou encore la prise en charge des aidants ? La commission préfère se centrer sur l’essentiel : la loi doit se limiter au cadre général des enseignements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 106 a pour objet de préciser que la formation initiale et continue des professionnels concerne également l’accompagnement « de la fin de vie ». Je comprends parfaitement l’intention. Toutefois, l’objectif me semble satisfait par la rédaction du texte, qui définit justement la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
L’accompagnement ainsi prévu intègre l’accompagnement de la fin de vie, sans s’y limiter. Il est important de garder un cadre général et de rappeler que l’accompagnement et les soins palliatifs ne sont pas uniquement des actions et des soins de fin de vie.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est déjà possible d’ajouter les éléments demandés par les auteurs de ces deux amendements par voie réglementaire.
Je ne crois pas que ce soit à la loi de fixer le programme des formations : en plus d’avoir des textes législatifs très lourds, nous aurions du mal à adapter les contenus aux évolutions, en particulier en médecine.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Michelle Gréaume. Et je trouve les arguments de Mme la rapporteure quelque peu fallacieux. Il ne faudrait pas, nous dit-elle, transformer les soins palliatifs en soins de fin de vie. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit !
rapporteure. Si !
Il s’agit simplement de reconnaître que la fin de vie, cela ne représente pas la totalité des soins palliatifs. Il y a une spécificité de la fin de vie ; nombre de professionnels en conviennent.
L’amendement de notre collègue me paraît donc tout à fait intéressant.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
J’ai besoin d’une précision.
Les soins palliatifs et les soins de fin de vie sont deux choses totalement distinctes, comme le rappelle le rapport Chauvin. Pourquoi n’êtes-vous pas d’accord avec cela ?
Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 106.