Amendement n° 22
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs et d’accompagnement soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux ARS une obligation de résultat pour garantir l'accès aux soins palliatifs partout, contre une gestion jugée par le gouvernement comme déjà encadrée.
Intention : Sanctionner juridiquement l'État et les ARS pour les déserts de soins palliatifs en transformant une mission de service public en un droit opposable.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens ou une mission de gestion des ARS en une obligation de résultat territoriale. En rejetant ce texte, le législateur refuse de créer un nouveau levier de responsabilité juridique directe pour les agences régionales, préférant maintenir le cadre actuel de pilotage de l'offre de soins sans en durcir la contrainte juridique. Le rejet souligne une volonté de ne pas graver dans le marbre une obligation de couverture intégrale qui pourrait engager la responsabilité de l'État en cas de carence locale.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier.
Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont pour objectif de garantir la dignité, le confort et le soutien des personnes atteintes d’une maladie à un stade avancé ou terminal.
Pourtant, malgré les efforts entrepris, l’accès à ces services demeure inégal sur le territoire, privant ainsi de nombreux patients et leurs proches de l’accompagnement indispensable dans ces moments difficiles.
Renforcer l’obligation des agences régionales de santé de garantir une offre effective de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire permettrait de mettre fin à cette iniquité face à la fin de vie.
L’accès aux soins palliatifs doit devenir un droit effectif pour tous, et non dépendre du hasard géographique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 22 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)