Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée :
« prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres présents de l’équipe de soins, le médecin chargé du patient, et impliquant, dans la mesure du possible, un médecin spécialiste en soins palliatifs et d’accompagnement, son médecin traitant, le médecin référent de la structure médico-sociale qui l’accompagne et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone. » ;
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Généraliser l'intégration des soins palliatifs dans les RCP pour tous les patients dont la pathologie et le pronostic le justifient, par anticipation, plutôt que d'attendre une phase terminale.
Intention : Anticiper l'accompagnement palliatif en le plaçant au cœur du dispositif de concertation médicale, afin de prévenir l'acharnement thérapeutique et d'assurer une prise en charge cohérente dès que le pronostic le justifie, plutôt que de le réserver aux étapes terminales.
L'amendement élargit le champ d'application des soins palliatifs en les intégrant dès les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sur la base d'une appréciation anticipée du pronostic vital, et non seulement lorsque la mort est imminente. Cet élargissement du périmètre d'intervention des soins palliatifs vise à éviter l'acharnement thérapeutique en amont et à favoriser une prise en charge progressive et coordonnée. Le rejet de cet amendement révèle une résistance à étendre systématiquement les soins palliatifs au-delà de leur champ traditionnel (patients en fin de vie) : le législateur a préféré maintenir une distinction claire entre soins curatifs et soins palliatifs, plutôt que de promouvoir une approche intégrative et anticipatrice.
Objet
Le présent amendement vise à généraliser, dans la mesure du possible, l’intégration des soins palliatifs dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), pour tous les patients dont la pathologie, l’appréciation du pronostic de vie, le nécessite ou le nécessiterait par anticipation. Cette mesure garantit une prise en charge globale et adaptée, en évitant l’acharnement thérapeutique et en assurant une coordination optimale entre les équipes médicales. Les modalités d’intégration pourront être fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.