Amendement n° AS297
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un décret précisant les conditions d'arrêt de nutrition/hydratation artificielles, fondé sur la jurisprudence du Conseil d'État, pour protéger les patients hors d'état d'exprimer leur volonté.
Intention : Imposer un cadre procédural explicite et collégial pour l'arrêt de nutrition/hydratation artificielles chez les patients incapables d'exprimer leur volonté, en verrouillant l'équilibre jurisprudentiel entre éléments médicaux et volonté du patient pour prévenir les décisions unilatérales.
L'amendement vise à traduire en décret la jurisprudence du Conseil d'État (affaire Vincent Lambert, 2014) qui énonce que l'arrêt de nutrition/hydratation artificielles doit reposer sur un équilibre entre éléments médicaux et non-médicaux, sans hiérarchie prédéterminée. Le rapporteur s'oppose initialement, estimant que la loi de 2016 suffit et qu'un décret ne peut réduire cette complexité. Bazin rétorque que la collégialité doit être renforcée, notamment pour les patients hors d'état d'exprimer leur volonté, et que certaines situations complexes ne sont pas couvertes. Le débat révèle une tension entre deux visions : garantir par le texte une rigueur procédurale maximale (position de l'amendement) ou préserver la flexibilité nécessaire aux décisions médicales au cas par cas (position du rapporteur, initialement). La commission adopte finalement l'amendement, signalant que le contrôle judiciaire et la prudence médicale doivent s'accompagner d'une clarification procédurale.
Exposé sommaire
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées.
Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Selon la décision n°375081 du 24 juin 2014, la procédure collégiale de décision d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux (état actuel, évolution depuis l’accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient ».
Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir son application.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS250 de M. Arnaud Simion et AS297 de M. Thibault Bazin
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement AS250 vise à préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles qui, pour de nombreuses personnes en situation de handicap complexe, sont courantes et constituent un acte de la vie quotidienne et un soin qui améliore la qualité de vie. Nous proposons de traduire dans un décret la jurisprudence du Conseil d’État, qui précise les conditions d’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles.
M. le rapporteur. La jurisprudence à laquelle vous faites allusion porte sur le cas de Vincent Lambert, affaire bien connue des équipes soignantes. Le législateur s’en est déjà inspiré pour élaborer la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il me semble pertinent d’en rester là, car je ne vois pas comment un texte réglementaire parviendrait à définir les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). La complexité de ces situations pose la question de la procédure collégiale lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Les circonstances sont particulières à chaque patient et certains cas peuvent ne pas avoir été envisagés par la loi. Il ne faudrait d’ailleurs pas faire accroire que la loi pourrait répondre à toutes les situations. La collégialité et le respect de la volonté du patient sont primordiaux. Le cas auquel vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, a pu heurter certaines consciences ; nous devons donc faire montre de prudence.
La question de l’hydratation n’est pas simple et elle suscite le débat, notamment pour l’accompagnement de la fin de vie et les soins palliatifs. Des médecins m’ont indiqué que des capteurs pouvaient être posés à différents endroits du corps pour détecter la déshydratation. Il ne suffit pas d’humidifier certaines parties du corps. L’objectif est de soulager les souffrances du patient.
La commission adopte les amendements.