Amendement n° 551
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. ».
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Impose un délai de 15 jours pour la procédure collégiale d'arrêt des traitements, entre urgence de la dignité et complexité du diagnostic.
Intention : Sécuriser le parcours de fin de vie en imposant une obligation de diligence aux médecins pour éviter l'errance décisionnelle, face à un gouvernement qui privilégie la souplesse réglementaire et la distinction des régimes juridiques.
L'amendement visait à encadrer temporellement la procédure collégiale pour éviter que l'absence de décision ne s'apparente à de l'obstination déraisonnable. Le rejet de cet amendement, malgré l'accord de la commission, révèle une volonté du législateur de ne pas figer une temporalité médicale par la loi. Le débat souligne une tension entre la protection du patient contre l'attente (argument de l'auteur) et la crainte d'une rigidité juridique inadaptée à la diversité des situations cliniques (argument du gouvernement), tout en marquant une volonté de maintenir une séparation stricte entre le régime de l'arrêt des traitements et celui de l'aide à mourir.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer un délai maximal de 15 jours pour voir aboutir la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l'arrêt des traitements.
En effet, si les professionnels de santé accompagnant le patient se pose la question de l'arrêt de ses traitements, cela signifie que le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses soignants considèrent s'approcher de l'obstination déraisonnable. La situation est donc grave et le respect de la dignité du patient en jeu. C'est pourquoi, il apparaît utile de prévoir que la procédure collégiale soit relativement rapide. C'est le sens de cet amendement qui fixe, dans le code de la santé publique, un délai maximal à cette procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 70 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 70 fait l’objet d’un sous-amendement no 795.Sur cet amendement no 70, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir ledit amendement no 70.
Il vise à modifier l’alinéa 4 de manière à fixer un délai maximal de quinze jours pour l’aboutissement de la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements.
Le sous-amendement no 795 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 551.
Il est quasiment identique à l’amendement no 70 mais ne fait l’objet d’aucun sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement no 70 et, bien entendu, au sous-amendement qui s’y rapporte. Je demande le retrait de l’amendement no 551.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous traitons d’un sujet relevant de la loi Claeys-Leonetti. Je comprends que l’attente puisse paraître longue à un patient sur lequel les traitements n’ont pas ou plus d’effet. La situation est différente selon que le patient, conscient, exprime sa volonté ou qu’il en est incapable, rendant nécessaire de chercher à établir sa volonté grâce aux directives anticipées, au témoignage d’une personne de confiance ou, à défaut, à celui des proches. Le point de départ du délai que vous proposez sera facile à déterminer dans le premier cas mais bien moins dans le second.La seconde proposition de loi que nous examinerons prévoit de soumettre à un délai de quinze jours la procédure collégiale menée dans le cadre d’une demande d’aide à mourir ; dans ce contexte, je comprends que vous souhaitiez une garantie de diligence similaire s’agissant de l’arrêt d’un traitement. Toutefois, on parle de maintenir l’étanchéité entre les deux textes.Pour ma part, je préférerais lancer des travaux de modification du cadre réglementaire existant pour limiter à quinze jours la durée de la procédure collégiale une fois la volonté du patient exprimée. Nous ne pouvons pas prendre une telle décision ici : nous avons besoin d’avis éclairés. En outre, une telle mesure relève du domaine réglementaire. Le cas échéant, nous pourrons y revenir au cours de la navette. En attendant, je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 70 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 795 tombe.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la ministre a raison. En pratique, si la circonstance l’exige, les médecins prennent une décision rapidement – ils n’attendent pas quinze jours pour le plaisir. Je ne comprends pas pourquoi nous fixerions un délai de quinze jours : cela me semble soit trop long, soit trop court. Je témoigne que, la plupart du temps, la décision est prise dans la journée, ou dans les deux ou trois jours.
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)