Amendement n° 773
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des soins palliatifs et d’accompagnement »
les mots :
« d’accompagnement et des soins palliatifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« placée auprès du ministre en charge de la santé ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées »
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les deux ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance de la stratégie décennale : députés, sénateurs, collectivités territoriales, expertise via « personnalités qualifiées » ; rapport bisannuel au lieu d'annuel.
Intention : Créer une instance de pilotage légitime et représentative de la stratégie décennale sans constituer une nouvelle bureaucratie d'État, en ouvrant la composition au Parlement, aux territoires et aux « personnalités qualifiées », tout en se donnant un rythme d'évaluation réaliste (tous les deux ans) plutôt que bureaucratiquement lourd.
Cet amendement du gouvernement finalise l'architecture de gouvernance de la stratégie décennale en trois dimensions : 1) il assure la représentation parlementaire et territoriale directe (député, sénateur, représentants des collectivités) plutôt que de s'en remettre à une logique purement bureaucratique ; 2) il introduit la notion de « personnalités qualifiées » comme catégorie englobante pour y intégrer chercheurs, proches aidants et associations sans les énumérer exhaustivement, ce qui confère une « certaine souplesse » à l'instance selon les termes mêmes de la ministre ; 3) il module la fréquence de rapportage (bisannuelle au lieu d'annuelle), en cohérence avec le rythme d'une stratégie décennale. Le débat révèle une tension implicite : le gouvernement a déjà constitué une première fois cette instance de façon informelle (« sans même qu'elle n'ait encore été inscrite dans la loi »), et le texte vise à légaliser une pratique antérieure tout en la cadrisant légalement. L'accent mis sur l'« agilité » et le refus d'une « nouvelle structure » montre que l'objectif réel est de gouverner par consensus instable plutôt que par une institution formelle figée.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet :
- De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l’article 4 ;
- De préciser que l’instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ;
- D’ajouter dans la composition de l’instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ;
- De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l’amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 773 à l’amendement no 610.
Il vise à préciser la composition de l’instance de gouvernance que nous avons réunie une première fois avec le ministre Yannick Neuder, sans même qu’elle n’ait encore été inscrite dans la loi. Cette instance, chargée du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, doit être agile et ne pas constituer une nouvelle structure au sein de l’État, dans l’esprit de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo.Le gouvernement propose donc d’ajuster sa composition, de permettre au Parlement et aux territoires d’y être représentés par un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales,…
Très bonne idée !
…d’en renforcer l’expertise avec l’ajout de « personnalités qualifiées », notion englobante permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement de cette instance qui serait placée auprès du ministre chargé de la santé. Enfin, en cohérence avec l’intention de la rapporteure, nous proposons la remise d’un rapport sur le déploiement de la stratégie décennale tous les deux ans, au lieu d’une fréquence annuelle.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 507.
À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.
L’amendement no 174 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements nos 507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto, la perte d’autonomie ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.
Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement. Je mets aux voix le sous-amendement no 773.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
(Le sous-amendement no 773 est adopté.)