Amendement n° AS440
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« e) Le dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé.
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d’une mesure de protection juridique dans l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux personnes sous tutelle sans altération grave des capacités cognitives de désigner une personne de confiance et de rédiger des directives anticipées sans autorisation préalable du juge.
Intention : Restaurer l'autonomie décisionnelle des personnes tutélées dont les capacités cognitives restent suffisantes, en alignant la loi sur le droit international du handicap et en rééquilibrant le rapport entre protection institutionnelle et reconnaissance de la capacité juridique.
L'amendement crée une distinction au sein des personnes sous tutelle : celles dont le diagnostic médical ne constate pas une altération grave des facultés cognitives pourront exercer directement ces droits existentiels, tandis que les autres resteront soumises à l'autorisation judiciaire. Cela aligne le régime de la tutelle sur celui de la curatelle et répond à l'exigence de la Convention ONU des droits des personnes handicapées d'accorder une reconnaissance de la capacité juridique même aux personnes en situation de handicap, à condition qu'elles bénéficient d'un accompagnement adapté. Le rejet initial du rapporteur suggère une tension entre protection des personnes vulnérables et autonomie juridique ; l'adoption par la commission révèle un choix en faveur de l'autodétermination pour ceux qui en ont les capacités résiduelles, même minimales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider.
Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles (à l’inverse d’une personne sous curatelle qui peut le faire directement).
Pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n'a pas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravement obérées, ces deux interdictions vont à l’encontre de l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui énonce que les personnes en situation de handicap ont « droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique », notamment grâce à « des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique ».
Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante, rédiger des directives anticipées.
Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS35 de Mme Sylvie Bonnet et AS440 de M. René Pilato
M. René Pilato (LFI-NFP). Je précise seulement que cet amendement nous a été proposé par le Collectif Handicaps.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements