Amendement n° 410
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « en soins palliatifs » au périmètre budgétaire des hôpitaux de jour et courts séjours pour cibler le financement des unités manquantes.
Intention : Créer un levier de financement dédié aux soins palliatifs en les rendant explicitement visibles dans le périmètre budgétaire, contre l'inertie administrative qui nie l'efficacité de cette mesure.
L'amendement propose de préciser que les dépenses d'hôpital de jour et de courts séjours intégrées au périmètre budgétaire concernent spécifiquement les soins palliatifs. L'auteure justifie cette précision par une pénurie d'unités de soins palliatifs. La commission et le gouvernement s'opposent à cette modification, arguant que l'article serait « inutile et inopérant » — ce qui suggère que le cadre budgétaire visé n'est pas opérationnel ou que la spécification ne changerait rien à la réalité du financement. Le rejet révèle une absence de volonté législative d'engager un ciblage budgétaire effectif sur les soins palliatifs, malgré la reconnaissance implicite du besoin.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 410.
Il vise à compléter l’alinéa 4, en vertu duquel le périmètre budgétaire intègre les dépenses relatives « à l’hôpital de jour et aux courts séjours », par les mots « en soins palliatifs ». Nous manquons d’unités de soins palliatifs : cette précision serait donc utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction d’un article de toute manière inutile et inopérant : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)