Amendement n° AS277
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en soins palliatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que la stratégie décennale couvre uniquement les dépenses en hôpital de jour et courts séjours palliatifs, pas l'ensemble des soins palliatifs.
Intention : Restreindre explicitement le champ budgétaire de la stratégie décennale aux seuls hôpitaux de jour et courts séjours palliatifs, limitant ainsi l'engagement financier et la portée du dispositif.
L'amendement vise à délimiter strictement le périmètre budgétaire de la stratégie décennale aux seules dépenses relatives à l'hôpital de jour et aux courts séjours en soins palliatifs, excluant implicitement d'autres dispositifs de soins palliatifs du champ d'application. Bien que la rapporteure ait reconnu le caractère intéressant de cette précision, la commission l'a rejeté, révélant que le législateur a préféré maintenir une formulation plus large et flexible, peut-être pour ne pas figer les périmètres ou pour laisser la stratégie s'adapter à d'autres besoins en soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS277 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La stratégie décennale ne concerne que les dépenses relatives à l’hôpital de jour et aux courts séjours en soins palliatifs. Il faut préciser que le périmètre budgétaire couvre les dépenses en soins palliatifs.
Mme la rapporteure. L’avis est favorable car l’amendement apporte une précision intéressante.
La commission rejette l’amendement.