Amendement n° AS67
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ont »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
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Redéfinit l'objet des maisons de l'article 10 en risquant d'exclure les soins de rééducation et autres types de soins non explicitement énumérés.
Intention : Restreindre le champ des interventions autorisées dans ces maisons en énumérant des types de soins spécifiques, ce qui excluerait d'autres prestations jugées non essentielles par l'auteur, contre l'intention du texte originel qui semblait maintenir une ouverture plus large.
L'amendement prétend clarifier par voie rédactionnelle l'objet des maisons créées à l'article 10. Or, le débat révèle que la reformulation proposée risquerait de restreindre l'éventail des soins dispensables : en énumérant certains types de soins (dont le rapporteur ne précise pas lesquels dans l'extrait fourni), l'amendement exclurait implicitement les soins de rééducation et autres formes de prise en charge. Le rapporteur identifie donc un décalage critique entre la prétention « rédactionnelle » et l'effet réel, qui serait une restriction du périmètre de la mission de ces structures. Le rejet marque le choix du législateur de maintenir une formulation suffisamment large pour ne pas réduire les possibilités d'accueil et de traitement.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’objet des maisons créées par l’article 10, dans un esprit de clarté et de lisibilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS67 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est rédactionnel.
M. le rapporteur. Je comprends ce que M. Bazin cherche à faire, mais la rédaction de son amendement m’incite à l’interroger sur l’exclusion d’autres types de soins – ceux de rééducation, par exemple – qui peuvent être nécessaires pour les patients accueillis dans ces maisons.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.