Amendement n° 765
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre les directives anticipées au format numérique (excluant la vidéo) pour éviter les risques juridiques, technologiques et éthiques liés à l'authentification et l'interprétation audiovisuelle.
Intention : Sécuriser les directives anticipées en les cantonnant à un cadre numérique réglementé, plutôt que de risquer les contentieux et les dérives technologiques liés à la vidéo, afin de protéger tant l'authenticité de la volonté que la capacité des professionnels de santé à accéder et interpréter ces documents.
L'amendement supprime la possibilité de déposer des directives anticipées en format audiovisuel/vidéo, limitant les modalités au seul format numérique encadré par l'espace numérique de santé. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, le gouvernement et une majorité craignent les risques de contentieux, de falsification par IA, de problèmes d'interprétation (surtout avec les dialectes ou l'inégale maîtrise du français), et l'absence d'infrastructure publique normalisée ; de l'autre, une minorité (Pilato, Monnet, Rousseau) dénonce que limiter au format écrit exclut de facto les personnes illettrées ou en situation de handicap. L'amendement finit par représenter un compromis : élargir l'accès (numérisation vs papier seul) tout en resserrant le périmètre technique (interdire la vidéo). Son adoption montre que le législateur a privilégié la sécurité juridique et la maîtrisabilité technologique sur l'inclusion formelle, quitte à maintenir une barrière numérabilité.
Exposé sommaire
La possibilité de produire des directives anticipées (DA) au format audiovisuel, telle qu'introduite par le texte, soulève plusieurs difficultés juridiques, techniques et éthiques.
Sur le plan juridique, l’absence de cadre normatif précis encadrant les modalités de vérification de l'authenticité, l'intégrité et de l'interprétation d’une DA audiovisuelle soulève un risque élevé de contentieux : il faudrait s'assurer qu'une vidéo reflète bien la volonté libre, éclairée, stable et non altérée de la personne, dans des conditions équivalentes à une déclaration écrite, que la vidéo n’a pas été générée par une intelligence artificielle, de la garantit de son authenticité et qu'elle n'a pas subi d’altération.
Par ailleurs, ce format a des impacts non négligeables en matière de règlementation relative à la protection des données. En effet, les vidéos ainsi alimentées pourraient :
- contenir des données (voix, image) sur des tiers sans base légale amenant des contestations à gérer pouvant remettre en cause la conservation des vidéos,
- contenir des données sans lien avec les directives anticipées ou plus généralement avec la santé du titulaire du MES voire même des vidéos aux contenus illicites.
Sur le plan technique, il n'existe aujourd’hui aucune infrastructure publique normalisée permettant de recevoir, stocker et sécuriser des fichiers audiovisuels sensibles, notamment dans l’espace numérique de santé. Cela suppose des investissements conséquents et un calendrier de mise en œuvre non compatible avec les délais fixés dans la loi. En outre, stocker de tels fichiers aurait un impact carbone important.
Enfin, sur le plan éthique, le format audiovisuel risque de susciter des interprétations divergentes, notamment dans le cadre de situations médicales complexes où les proches ou les équipes pourraient ne pas s’accorder sur la signification exacte des propos tenus. Ce risque est accru si la personne apparaît fragile, confuse, ou influencée dans la vidéo.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déposer des directives anticipées dans un format vidéo.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le gouvernement partage vos craintes au sujet de la possibilité de recourir au format audiovisuel pour établir les directives anticipées. Nous sommes favorables à un format écrit ou numérique. Toutefois, vous proposez de supprimer l’alinéa 7, qui nous semble devoir être conservé par cohérence avec l’alinéa 5, qui fait référence au format numérique. Je vous propose donc de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 765 du gouvernement, qui étend au seul format numérique la forme des directives anticipées.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je remercie le gouvernement pour cette proposition. Je maintiens mon amendement parce qu’il me semble plus protecteur, mais s’il n’est pas adopté, je soutiendrai l’amendement du gouvernement, qui marque une avancée.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je remercie également M. le ministre pour l’amendement no 765 qu’il vient de défendre et qui constitue une bonne nouvelle. Je vois trois difficultés dans le format audiovisuel, sur lesquelles je veux vous alerter, chers collègues – elles peuvent sembler anecdotiques, mais ce n’est pas le cas.La première est la qualité de la vidéo : elle ne sera sans doute pas toujours aussi bonne que celle des vidéos produites par l’Assemblée à l’aide de caméras et de micros perfectionnés. Avec du son et des images de mauvaise qualité, les risques de contentieux sont réels.La deuxième difficulté est l’inégal usage du français par nos concitoyens – Mme Simonnet vient de l’évoquer. Parmi les 67 millions de Français, la maîtrise de la langue française est très inégale. Certains mots n’ont pas la même signification partout sur le territoire. Je suis élu d’une région, l’Alsace, dans laquelle un dialecte est toujours utilisé, et de nombreux territoires de l’Hexagone et de l’outre-mer en possèdent un.
Chez nous, ce sont des langues, pas des dialectes !
Certaines générations maîtrisent davantage le dialecte que la langue commune, ce qui peut engendrer des problèmes d’interprétation.Enfin, il existe un risque technologique lié à l’IA générative. Potentiellement, certaines vidéos pourraient être falsifiées et créer des difficultés sur le plan juridique.Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de proposer cette clarification.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je partage ce qui vient d’être dit. Nous avons déjà du mal à développer les directives anticipées ; si nous élargissons le spectre des possibilités, il y a fort à parier que les difficultés seront plus grandes. On peut également craindre des problèmes en matière de stockage : le médecin qui devra se référer à des directives anticipées enregistrées sous format vidéo y aura-t-il facilement accès ? Certaines applications permettent de transcrire directement à l’écrit des paroles prononcées oralement, le document pouvant ensuite être signé par son auteur pour être authentifié. Un tel procédé faciliterait le recours aux directives anticipées en offrant une trace écrite facilement classable dans le dossier du patient.Il est également vrai qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, le recours à la vidéo ouvrirait une brèche pour de potentielles dérives. Enfin, il me semble qu’un engagement écrit est plus fort qu’un engagement filmé, surtout à l’heure actuelle. Commençons par faire connaître les directives anticipées dans leur format écrit avant de diversifier leurs modes d’enregistrement.
La parole est à M. René Pilato.
Je ne suis pas du tout d’accord avec les collègues qui utilisent l’argument de l’abus de faiblesse pour défendre l’écrit et s’opposer à l’utilisation de la vidéo. Quelqu’un qui ne sait pas lire est bien moins assuré du respect de sa volonté s’il signe un document écrit que s’il recourt à un support audiovisuel. Nous voterons contre l’amendement de M. Le Fur.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je souscris aux propos de mon collègue Pilato. Nous devons accepter que toute production d’une pensée puisse être falsifiée et contestable. Néanmoins, plus on réduit leurs modes de production, plus on exclut des personnes du droit d’établir des directives anticipées. En les limitant au format écrit, vous excluez de facto du dispositif les personnes qui ne savent ni lire ni écrire.L’amendement du gouvernement me paraît plutôt satisfaisant puisqu’il élargit le mode de formalisation des directives anticipées.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je crois également que nous devons penser à ceux de nos concitoyens qui pourraient être exclus du dispositif. Pour des personnes malades qui ne maîtrisent pas les outils numériques, il n’est pas toujours facile d’écrire. Surtout, votre crainte de la falsification n’est pas plus justifiée avec la vidéo. On peut assez facilement faire signer un papier à une personne, peut-être même plus facilement que de lui faire tourner une vidéo. Je ne comprends pas bien vos arguments. Nous voterons contre l’amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes tous convaincus de la nécessité d’encourager nos compatriotes à rédiger des directives anticipées. Si nous faisions un sondage ici pour savoir qui l’a déjà fait, je pense que nous serions peu nombreux – seuls 8 % de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. Nous devons nous donner les moyens d’élargir le champ des supports permettant de les enregistrer. N’excluons aucun moyen. L’amendement du gouvernement va dans ce sens et nous devons l’adopter.
(L’amendement no 270 n’est pas adopté.)
L’amendement no 765 du gouvernement a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, nous assurez-vous que la nouvelle rédaction que vous proposez apportera une sécurité juridique suffisante ? Certes, on n’éliminera jamais tous les abus de faiblesse, mais il faut les limiter. Par ailleurs, il convient de garantir le caractère authentique des directives anticipées. Avant le vote de cet amendement important, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme l’a souligné Mme Firmin Le Bodo, notre objectif est de permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de rédiger leurs directives anticipées – je rappelle que seuls 8 % des Français l’ont fait, et 16 % des plus de 65 ans. Nous entendons toutefois nous limiter au format numérique, c’est-à-dire au cadre de l’espace numérique de santé, très réglementé et surveillé sur le plan juridique, ce qui nous permet de réduire autant que possible le risque d’abus de faiblesse. C’est sans doute pourquoi cet amendement emporte l’adhésion sur tous les bancs.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je ne suis pas sûr qu’il faille imposer le caractère écrit des directives anticipées. Leur expression est un droit et dès lors qu’elles sont accessibles, chacun fait ce qu’il veut. Leur contenu est plus important et nous en débattrons dans un second temps, lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie.
(L’amendement no 765 est adopté.)