Amendement n° AS120
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès au référé judiciaire pour les placements en établissements de soins palliatifs relevant du juge judiciaire.
Intention : Permettre aux personnes concernées ou à leurs proches de contester plus rapidement les placements en établissements de soins palliatifs via une procédure accélérée devant le juge judiciaire.
L'amendement proposait d'ajouter au dispositif de l'article 4 une possibilité de recours en référé devant le juge judiciaire dans les situations où une personne serait accueillie dans un établissement de soins palliatifs de compétence judicaire. Cela aurait ouvert un droit de saisine accélérée du juge ordinaire en parallèle ou en complément des mécanismes existants. La rapporteure s'y oppose au motif que « la logique de judiciarisation est déjà trop présente », révélant une tension fondamentale : faut-il multiplier les voies de recours judiciaire pour protéger davantage les personnes en fin de vie, ou faut-il au contraire maîtriser l'intervention du juge pour préserver d'autres formes d'accompagnement (administratives, médicales) ? Le rejet signale que le législateur a choisi de ne pas intensifier la judiciarialization des décisions de placement palliatif.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS120 de M. Patrick Hetzel
Mme la rapporteure. La logique de judiciarisation est déjà trop présente. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.