Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation de voter une loi de programmation pluriannuelle tous les 5 ans, remplacée par une simple stratégie gouvernementale.
Intention : Transférer l'initiative et le contrôle du suivi des soins palliatifs du Parlement vers l'exécutif, en substituant une obligation législative formelle par des mécanismes budgétaires moins contraignants.
L'article 5 prévoyait que le Parlement adopte tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle dédiée aux soins palliatifs. L'amendement supprime cette obligation législative en arguant que les lois de programmation n'ont aucune valeur contraignante (exemple : la loi « Bien vieillir » n'a pas produit de loi de programmation avant fin 2024). Il substitue au contrôle parlementaire régulier une simple définition par le Gouvernement d'une stratégie nationale pluriannuelle, dont le suivi reposerait sur l'examen du PLFSS. Cette substitution affaiblit le mécanisme de contrainte démocratique : une loi de programmation, même symbolique, engage le Parlement à se saisir régulièrement du sujet ; une stratégie gouvernementale, elle, n'engage que l'exécutif et peut être renégociée sans débat législatif. Le rejet de cet amendement aurait signifié que le Parlement entendait se conserver un droit de regard structurant et périodique sur les engagements de l'État envers les soins palliatifs.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l'article 5, qui dispose qu'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et de l'accompagnement est adoptée par le Parlement tous les cinq ans.
Pour rappel, les dispositions qui prévoient l'adoption d'une loi de programmation n'ont aucune valeur contraignante : la loi "Bien vieillir" par exemple prévoyait l'adoption d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024.
La définition par le Gouvernement d'une stratégie nationale pluriannuelle satisfait, autant que cela est possible, les exigences de visibilité et de pluriannualité de la politique de développement des soins palliatifs. Il reviendra au Parlement, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de suivre l'exécution des engagements pris.
Enfin, l'article 7 de la présente proposition de loi permet déjà d'exprimer l'intention du Parlement de suivre les engagements budgétaires pris par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.