Amendement n° AS107
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l’alinéa 10.
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Exclure les patients en soins palliatifs de l'obligation de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, au motif qu'ils pourraient manquer de discernement.
Intention : Priver les patients en soins palliatifs du droit de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance en présumant leur incapacité de discernement, ce qui contredirait l'esprit égalitaire et inclusive de la loi.
L'amendement proposait de supprimer la référence aux directives anticipées et à la personne de confiance pour les patients en soins palliatifs, considérant que ces exigences sont inadaptées à ceux qui ne disposeraient pas de toutes leurs capacités de discernement. Le débat révèle une tension fondamentale : l'auteur présume que les patients en soins palliatifs sont globalement incapables de rédiger des directives, tandis que la rapporteure et les intervenants s'y opposent en soulignant que (1) les patients palliatifs ne sont pas systématiquement incapables de discernement, (2) la loi (L. 1111-11) repose précisément sur le droit de toute personne majeure à exprimer ses volontés, même anticipativement, et (3) exclure ces patients reviendrait à les priver d'un droit fondamental sans bénéfice réel. Le rejet de l'amendement affirme que l'intention de la loi est d'inclure tous les majeurs, y compris ceux en fin de vie, dans la capacité et le droit d'anticiper leurs choix médicaux.
Exposé sommaire
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de toutes ses capacités de discernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS107 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10. La référence à la rédaction des directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance est inadaptée aux patients en soins palliatifs, qui ne disposent pas nécessairement de toutes leurs capacités de discernement.
Mme la rapporteure. Je ne partage pas votre vision de ces patients, qui me semble très réductrice : ils ne sont pas nécessairement dans l’incapacité de faire connaître leurs volontés.
De plus, votre amendement contrevient à l’esprit de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, qui prévoit que « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ».
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre cet amendement, puisque par principe, une personne doit disposer de ses capacités de discernement au moment de rédiger ses directives anticipées. Exclure a priori des patients en soins palliatifs au prétexte qu’ils ne disposeraient pas de leur discernement nous semble de nature à produire beaucoup plus de papiers que d’effets.
M. Philippe Vigier (Dem). Tout le monde déplore le faible nombre de nos compatriotes qui prennent le soin de rédiger leurs directives anticipées, mais si cet amendement était voté, il n’y en aurait plus du tout. Il ne nous semble pas défendre la cause qui nous est chère : des soins palliatifs pour tous et partout.
La commission rejette l’amendement.