Amendement n° AS264
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un volet « accompagnement du deuil » au projet d'établissement des ESMS, pour résidents, familles et professionnels.
Intention : Garantir que chaque établissement médico-social élabore et formalise une approche structurée du deuil, particulièrement envers les professionnels jusqu'alors peu visibilisés dans les politiques de fin de vie.
L'amendement enrichit l'article 11 en exigeant que les ESMS intègrent dans leur projet d'établissement un volet spécifique d'accompagnement du deuil. Cet ajout vise trois destinataires : les proches du défunt (famille, aidants), les co-résidents qui ont connu la personne décédée, et les professionnels qui l'accompagnaient quotidiennement. Le rapporteur s'y était opposé en arguant que la définition de « soins palliatifs » inscrite à l'article 1er incluait déjà le soutien à l'entourage « y compris après son décès ». La commission a néanmoins adopté l'amendement, signalant implicitement que rendre ce point explicite dans le projet d'établissement apporte une clarté et un engagement opérationnel supplémentaires : ce n'est pas assez de le dire en définition générale, il faut que chaque établissement se l'approprie et l'organise concrètement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d’établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ».
L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD (ou des ESMS selon l’adoption d’un précédent amendement) comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie.
Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels.
La question de l’accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches (les aidants et les aimants, au sens large), mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnait la personne au quotidien.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS22 de Mme Sylvie Bonnet, AS264 de Mme Fanny Dombre Coste et AS301 de M. Thibault Bazin
Mme Sylvie Bonnet (DR). La question de l’accompagnement du deuil se pose pour les proches du défunt, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui s’en occupaient tous les jours. L’amendement vise à prévoir l’accompagnement du deuil.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Nous souhaitons que les ESMS aient une vision de l’accompagnement du deuil, traduite dans le projet d’établissement. Cette approche doit bénéficier aux familles mais aussi aux professionnels, auxquels la proposition de loi fait peu de place.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Les dispositions de l’article 11 sont précises et ambitieuses. La définition de l’accompagnement des soins palliatifs, que l’on trouve à l’article 1er grâce à Annie Vidal, prévoit l’apport d’un soutien à l’entourage de la personne malade, y compris après son décès.
La commission adopte les amendements.