Amendement n° 779
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer le terme « accompagnement » jugé trop flou et juridiquement indéterminé, pour ne retenir que les notions légalement définies comme les soins palliatifs.
Intention : Verrouiller la loi en écartant toute interprétation extensive qui pourrait élargir les pratiques autorisées au-delà des seuls soins palliatifs, sous couvert de rigueur juridique et de sécurité normative.
L'amendement repose sur une tension fondamentale : le terme « accompagnement » figure dans le texte de loi sans définition précise, contrairement aux « soins palliatifs » qui bénéficient d'un cadre légal établi au Code de la santé publique. L'auteur craint que cette imprécision n'ouvre la voie à des dérives interprétatives, voire à une extension vers des pratiques non autorisées (euthanasie). C'est une argumentation classique du droit : la sécurité juridique exige la prévisibilité, donc la clarté des termes. Toutefois, le débat ne montre pas d'opposition directe à cet amendement spécifique. L'extrait fourni porte sur un amendement distinct (n° 85, relatif au pilotage des soins palliatifs par le ministère de la santé) et ne révèle aucun échange sur le sous-amendement n° 779 lui-même. L'absence de débat et le rejet suggèrent que soit (a) le rejet était technique (confusion avec d'autres amendements), soit (b) le terme « accompagnement » était considéré comme nécessaire pour laisser une latitude d'interprétation aux professionnels de santé, contrairement à ce que prétend l'amendement.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans le droit positif expose à des risques majeurs d’interprétations divergentes et, par voie de conséquence, à de potentielles dérives pratiques.
L’emploi d’une notion aussi large et floue pourrait ouvrir la voie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées, notamment vers l’euthanasie ou vers des interventions excédant le cadre actuellement fixé par la législation. En l’absence de balises juridiques précises, « l’accompagnement » risque de devenir une notion « fourre-tout », permettant l’intégration de réalités très diverses sous une même terminologie, au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.
Or, en matière de dispositions relatives à la fin de vie — où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles —, la rigueur et la clarté rédactionnelles sont impératives. Le respect du principe de sécurité juridique exige que la loi énonce sans ambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin d’éviter toute incertitude pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches.
En conséquence, il est proposé de supprimer le terme « accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notions légalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention du législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 81 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 779, par le groupe UDR ; sur l’amendement no 173, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 85, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 803.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention et lu l’évaluation par la Cour des comptes de la politique de soins palliatifs. J’ai également participé à l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui mentionnait les écueils auxquels se heurte notre politique d’évaluation du déploiement des soins palliatifs.Par cet amendement, je vous propose de simplifier et de clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la santé le soin d’élaborer, de coordonner et d’évaluer l’application de cette politique, conformément à la recommandation du rapport publié en 2023 par la Cour des comptes, qui appelle à simplifier « la gouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique, certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateur et décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file de l’élaboration des documents de planification, et avoir ainsi la responsabilité de la coordination et de la synthèse des contributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ; elle devrait être l’autorité de tutelle » de cette politique de soins palliatifs.Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le législateur n’est pas habilité à mentionner une administration centrale telle que la DGOS. En conséquence, cet amendement pose simplement un principe clair de simplification du pilotage des soins palliatifs et invite le gouvernement à l’appliquer en respectant la recommandation suscitée. J’espère que le compte rendu des débats – je remercie ceux qui l’écrivent – pourra aussi expliciter notre intention.
Merci à eux !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 803 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Ce sous-amendement de précision tend à faire participer le ministre chargé de l’enseignement supérieur au seul pilotage de la politique de soins palliatifs. En effet, la stratégie décennale comporte tout un volet universitaire, qui a notamment trait au renforcement de la formation.Quant à l’amendement, nous en avons parlé en commission et je vous ai indiqué à cette occasion que j’y étais globalement favorable, mais qu’il devait être réécrit dans la mesure où sa rédaction présentait quelques petites coquilles. Vous avez procédé à cette réécriture. Par ailleurs – nous revenons au sujet abordé tout à l’heure –, votre amendement évoque le CNSPFV, sur lequel l’instance de pilotage pourra s’appuyer pour mener ses travaux. Avis favorable, de préférence avec la modification apportée par mon sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement la demande du rapporteur général Bazin. Très concrètement, le ministère entend faire exactement ce qu’il souhaite, puisque le comité de pilotage est placé sous la responsabilité du ministère de la santé, la DGOS jouant le rôle d’administration référente. Ce comité de pilotage – je l’ai dit et je le redis avec plaisir – est composé de professionnels de santé, de professionnels des soins, mais également de personnalités qualifiées et de membres de l’administration.J’entends la demande de Mme la rapporteure. Je dois à la vérité d’indiquer que je ne disposais pas de ce sous-amendement. Je ne suis pas certaine qu’il soit obligatoire de mentionner dans la loi le ministère chargé de l’enseignement supérieur.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement et je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement de notre collègue Bazin et au sous-amendement de Mme Vidal. Elle a raison : les relations ne sont pas toujours faciles entre les deux directions.
Ça dépend des périodes !
Vous avez raison, madame la ministre. Je pense qu’il est bon de préciser qu’il doit y avoir une coordination interministérielle pour traiter d’une question telle que celle qui nous occupe.On pourra d’ailleurs constater, par exemple, que la Conférence des doyens des facultés de médecine, dans une déclaration récente, affirme sa claire hostilité à l’introduction d’une formation dédiée au suicide assisté au sein de leurs programmes de formation.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Pour être très honnête, je ne sais que penser de cet amendement. Je profite donc de cette intervention pour interroger mon collègue lorrain.
La Lorraine se parle !
Je ne suis pas commissaire aux affaires sociales et suis donc moins spécialiste que vous de ces sujets. Quand j’ai entendu votre démonstration, je me suis demandé quelle était la raison de cet amendement. Sous-entendez-vous qu’il n’y a pas à ce stade de pilotage national ? Cela peut être une raison de le défendre. Sous-entendez-vous que le ministère de la santé ne pilote pas la politique de soins palliatifs ? Cela renvoie à notre discussion d’hier, qui concernait notamment les agences régionales de santé (ARS). Sont-ce en réalité ces dernières, déconnectées du niveau central à Paris, donc du ministère, qui pilotent cette politique ? Ou bien ce pilotage est-il assuré conjointement par les ARS et par le ministère ? Comment tout cela s’enchevêtre-t-il ?Je m’interroge sur l’intention dont procède votre amendement. J’ai plutôt envie de le voter. Mais pourquoi vous sentez-vous obligé de clarifier le fait que le ministère de la santé pilote cette politique ? Cela devrait couler de source ! On ne devrait pas avoir besoin de ce type d’amendements.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
J’ai besoin d’une précision. Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage et de gouvernance rattachée au ministère de la santé. Je veux bien qu’on écrive 15 000 fois les mêmes choses dans la loi, mais franchement, je ne vois pas l’intérêt de cet amendement – je me demande d’ailleurs pourquoi il n’est pas tombé, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de celui de M. Clouet. C’est exactement la même chose !
On veut écrire deux fois la même chose dans deux articles !
Nous avons voté hier la création d’une instance de pilotage, rattachée – comme le souhaite M. Bazin – au ministère de la santé. Le sous-amendement du gouvernement a par ailleurs élargi le nombre des membres de cette instance, dont font notamment partie – Mme Dogor-Such y avait fait allusion – les usagers et les patients, ce qui me semble de bon aloi.Si nous votons le présent amendement, nous inscrirons dans la loi un deuxième comité de pilotage après en avoir instauré un premier hier !
C’était le même !
J’aimerais savoir, madame la rapporteure, à quoi l’on raccroche ce comité, quelle est sa place. Je ne parviens plus à comprendre ce que nous faisons…
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je réponds d’abord à mon voisin alsacien, devant une ministre champenoise – nous conservons au fond un grand attachement à nos régions d’origine !Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce qu’un rapport de la Cour des comptes identifie un certain nombre d’écueils que rencontre la politique de déploiement des soins palliatifs, parce que les stratégies précédentes n’ont pas trouvé de traduction dans les faits. Entre autres recommandations, la Cour préconise l’identification d’un pilote.
On l’a votée hier !
Oui, oui ! Je réponds à la question de M. Sitzenstuhl, qui me demande si un problème de pilotage et de centralisation se pose à toutes les administrations susceptibles d’être concernées. La réponse est oui : c’est la Cour des comptes qui le dit.D’où cela vient-il ? J’avais déposé il y a deux ans une proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire. Elle comportait une dizaine de mesures tendant au déploiement des soins palliatifs et reprenait un certain nombre d’éléments issus des différents rapports établis, notamment le rapport d’information déposé par notre commission en conclusion des travaux de sa mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport susmentionné de la Cour des comptes.On m’avait dit que cette proposition de loi devait être corrigée car elle n’était pas opérante. Cet amendement n’est donc pas exactement issu de son article initial : il le corrige.Je ne suis pas sûr qu’il y ait ici de doublon, puisque nous discutons d’amendements visant la coordination, et je pense que nous profiterons de la navette parlementaire pour assurer la cohérence du texte. Je vous appelle donc tous à voter cet amendement.
N’importe quoi…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je rejoins mes collègues, notamment Mme Firmin Le Bodo : cet amendement est assez incompréhensible. Alors même que nous avons voté la création d’un organe de pilotage, vous proposez d’en ajouter un autre, qui implique le ministre de la santé, le ministre de l’enseignement supérieur… On ne sait vraiment pas qui sera chargé de tout ça !Vous parlez des écueils de la stratégie. Il s’agit certes d’un problème de pilotage, mais aussi d’un problème de moyens. Vous pourrez bien ajouter toutes les instances possibles et imaginables, cela ne réglera pas la question des moyens consacrés à l’accès aux soins palliatifs.Pour toutes ces raisons, et surtout par incompréhension de votre intention, nous voterons contre cet amendement.
(Le sous-amendement no 803 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 19 Contre 75
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Bonne nouvelle !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 748.
Il s’agit d’une certaine manière d’un amendement d’appel, qui aborde la multiplication des lois de programmation. Je tiens à rappeler que 20 % de la dépense publique de notre pays est aujourd’hui couverte par des lois de programmation.
Excellent !
C’est un problème !
Non !
De nombreux spécialistes des finances publiques le disent clairement ou le sous-entendent. Nombre d’anciens ministres chargés du budget ou des finances…
Ils savaient bien compter, d’ailleurs !
…l’affirment également et indiquent que cela suscite des difficultés de gestion et que nous devons nous réfréner. En effet, si nous continuons à voter des lois de programmation au rythme où nous le faisons depuis une dizaine d’années, la moitié de la dépense publique, voire davantage – cela dépendra du résultat des futures élections présidentielles –, sera un jour couverte par des lois de programmation. Ce n’est pas un petit sujet.Par ailleurs, certains de nos collègues affirment à la fois qu’ils sont favorables aux lois de programmation et qu’ils ne sont pas sûrs qu’elles seront vraiment appliquées, exemples à l’appui. Cela accrédite de mon point de vue l’idée que sur un certain nombre de sujets, on pourrait se passer de lois de programmation.Je serais intéressé de savoir ce qu’en pense le gouvernement, notamment si les ministères relevant de Bercy et les ministères sociaux présentent à cet égard une unité de pensée. Ce n’est en tout cas pas une question anecdotique et c’est pourquoi je souhaitais que nous en discutions.
Quel est l’avis de la commission ?
Extrêmement défavorable !
Nous avons déjà eu un débat très nourri tout à l’heure sur la question des lois de programmation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales s’est montrée très attachée à cette loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs prévue à l’alinéa 3. Je suis donc défavorable à cet amendement qui vise à la supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous interpellez une nouvelle fois le gouvernement à ce sujet. J’ai redit combien il était nécessaire d’avoir une réflexion sur une vision pluriannuelle, y compris à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle budgétaire. Si les demandes de lois de programmation sont de plus en plus nombreuses, n’est-ce pas parce que se pose la question de la lisibilité de l’évolution des finances publiques de notre pays dans leur globalité ? Voilà probablement le fond du sujet.Jérôme Guedj a rappelé ce qu’il en est des lois de programmation en matière sociale et je souligne que sur le sujet particulier de l’accompagnement et des soins palliatifs, nous traînons, si vous me passez l’expression, depuis maintenant presque un an. On voit bien que la question de fond, c’est notre capacité à nous mobiliser financièrement pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs.Votre rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Bazin, a fait allusion au rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs, son dernier sur le sujet, qui met en exergue les évolutions de la demande en matière de soins palliatifs. Il comporte un tableau intéressant qui présente une projection du nombre de patients susceptibles de bénéficier d’une prise en charge palliative jusqu’en 2046, à partir des données de l’Inserm et de l’Insee pour les plus de 18 ans : de 383 328 en 2023, on passe à 470 175 en 2046, soit une évolution de 23 %. Mais une augmentation de 23 % suppose que tous les patients qui ont besoin d’être pris en charge aujourd’hui le soient, ce qui n’est pas le cas. Je suis donc parfaitement consciente de la nécessité d’un engagement budgétaire. Si nous rebasons chaque année à ce titre pour prévoir pendant dix ans 100 millions supplémentaires, nous participerons à l’effort nécessaire, mais je ne doute pas qu’au fur et à mesure, eu égard aussi à l’évolution démographique de notre pays, celles et ceux qui poursuivront notre tâche auront à retravailler sur le sujet. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous, nous rejetons cet amendement : nous ne voulons pas de politique au doigt mouillé, encore moins en matière de finances et de dépenses de santé. On a vu d’ailleurs où cette politique a mené. Une loi de programmation permet de programmer, c’est-à-dire d’organiser. Vous dites que c’est un problème, monsieur Sitzenstuhl. Mais en quoi est-ce un problème qu’une grande partie des finances publiques relèvent de lois de programmation ? Une bonne loi, c’est celle qui anticipe et qui prévoit en conséquence, programmant sur plusieurs années dans le cadre d’une vraie stratégie. Et en matière de soins palliatifs, c’est essentiel. Je pense que vous êtes trop habitué à faire comme bon vous semble en matière de finances publiques, cher collègue, trop habitué à faire passer les budgets au 49.3 et donc à ne plus supporter le débat. Nous, nous voulons une loi de programmation et nous voulons qu’elle soit débattue au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je trouve qu’il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce débat sur la loi de programmation. Le gouvernement a demandé qu’il y ait deux lois, l’une sur les soins palliatifs et l’autre sur la fin de vie. La loi sur les soins palliatifs est censée garantir et même renforcer les politiques publiques d’accès aux soins palliatifs et le développement de ces derniers sur l’ensemble des territoires. Nous sommes à fond pour cet objectif, et donc à fond pour qu’il y ait aussi une loi de programmation pluriannuelle permettant de consolider les budgets successifs. On ne peut pas changer d’une année à l’autre en ce domaine. Il faut que ces politiques publiques s’installent, qu’elles s’ancrent dans les territoires, raison pour laquelle nous avons besoin d’une stratégie, y compris financière, pour déployer réellement les soins palliatifs.Nous faire tout un tas de discours pour nous expliquer que seuls les soins palliatifs sont la bonne solution pour la fin de vie sans être capable de soutenir une loi pluriannuelle, c’est être hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit aussi.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’était un amendement d’appel, il va le retirer !
Je ne suis pas certain que mon amendement passera, mais je trouve ce débat intéressant et je souhaite répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués.Notre collègue de gauche me demande en quoi les lois de programmation sont un problème. Elles sont un problème parce qu’elles rigidifient l’évolution de la dépense, comme l’ont constaté depuis plusieurs années de nombreux spécialistes des finances publiques,…
Ça vous empêche de faire des coupes !
…qu’ils soient de droite ou de gauche. Les collègues praticiens ou anciens praticiens des finances publiques savent bien que quand le taux des dépenses publiques couvertes par des lois de programmation croît, cela finit par poser des problèmes de gestion parce que l’évolution de la dépense en est rigidifiée.
Ça vous empêche de raboter !
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que les lois de programmation s’expliquaient par des enjeux de lisibilité. Mais nous divergeons sur ce point : moi, je considère que la multiplication des lois de programmation rend les finances publiques d’autant plus illisibles. En plus, cela affaiblit le principe de l’annualité budgétaire. Or s’il existe depuis aussi longtemps, c’est bien parce qu’il est simple et compréhensible. La multiplication de telles lois, qu’elles soient globales ou sectorielles, rend le panorama des finances publiques illisible et complique singulièrement toute politique de pilotage.
On n’a jamais respecté les LPM, sauf la dernière !
Je conclurai en rappelant qu’il y a souvent des facilités dans les lois de programmation. Nous avons ce débat à chacune d’entre elles, et j’en veux pour preuve l’article 7 : en réalité, les plus hautes marches à franchir sont déplacées à la fin de l’escalier, soit vers le terme des calendriers définis. On le voit encore ici. Il peut y avoir des raisons démographiques, Mme la ministre nous l’expliquera à l’article 7, mais je constate que les principaux efforts budgétaires sont renvoyés non seulement au-delà du terme du mandat du président de la République, mais au-delà du terme de notre législature ! C’est une façon de repousser à plus tard les échéances les plus compliquées. Voilà pourquoi je suis très attaché au respect du principe de l’annualité budgétaire.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le débat lancé par notre collègue est intéressant, mais ce n’est pas à l’occasion de l’examen de cet article que nous allons le trancher.La première et très bonne raison pour laquelle je m’oppose à votre amendement de suppression est que le principe d’une loi de programmation vient d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi d’origine. Ayant fait l’objet d’un large soutien, il avait été intégré au texte du collègue Falorni.Nous voulons avoir la garantie de disposer des moyens suffisants pour mettre en œuvre le développement des soins palliatifs. Or lorsque nous nous questionnons sur le meilleur outil pour y parvenir, il s’avère que c’est la loi de programmation. Certes, le gouvernement peut s’asseoir dessus, je ne suis pas naïf ; mais son existence même l’oblige. Il y a ainsi des lois de programmation sur la défense, sur l’intérieur ou sur la justice. Si on n’hésite pas à faire des lois de programmation pour ce type de sujet régalien, reconnaissons que la santé et le social, c’est aussi du régalien ! Ces deux secteurs ont besoin de la même lisibilité, de la même profondeur d’analyse, de la même anticipation et du même rapport de force.J’ajoute que si on vote une loi de programmation sur les soins palliatifs, ma préférence serait le jour venu qu’elle puisse faire partie d’une loi de programmation plus large sur la santé. On obligerait ainsi le gouvernement à tenir un peu plus et un peu mieux ses engagements. Et s’agissant des soins palliatifs, on a vraiment besoin de les graver dans le marbre.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
J’ai fait beaucoup d’efforts intellectuels pour tenter de comprendre comment des politiques peuvent être anti-programmation alors que programmer, c’est prévoir. Et une fois qu’une cause est définie comme une cause d’intérêt national, une cause qui semble faire l’unanimité sur tous les bancs de cette assemblée, s’obstiner à ne pas programmer, c’est refuser de s’inscrire dans la temporalité, refuser de s’inscrire dans une action lisible et visible pour tout le monde, et donc quelque part sanctuariser l’instabilité. Si rien n’est programmé, il ne s’agit que d’une déclaration d’intention puisqu’on peut alors, du jour au lendemain, remettre en question les engagements antérieurs. Voter cet amendement serait remettre en cause tout le travail accompli par les commissions et plus généralement par tous ceux qui ont réfléchi sur ces textes. Je n’ai pas envie que sur des causes aussi importantes, on s’inscrive d’emblée et durablement dans l’instabilité. Je voterai contre cet amendement.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je ne voterai pas cet amendement, mais il soulève une vraie question et je partage en grande partie l’analyse de M. Sitzenstuhl. À force de multiplier les lois de programmation dans tous les sens, on finit par ne plus les respecter du tout ces dernières années, et c’est ce qui risque d’arriver ici. Monsieur Nilor, vous avez rappelé que gouverner, c’est prévoir – sauf que ce qui est prévu dans les lois de programmation n’est pas respecté. Il faut donc en tirer les enseignements et prioriser ce qui doit vraiment être régi par une loi de programmation par rapport à ce qui ne doit pas forcément l’être, et par rapport aux autres sujets qui doivent continuer à relever de l’annualité des lois de finances, à laquelle nous devons aussi être attachés.Ce débat est essentiel car s’agissant des soins palliatifs, le principe d’une loi de programmation serait pleinement légitime. Mais à force d’en avoir fait sur beaucoup d’autres sujets, on risque d’affaiblir une telle loi sur celui-ci. Or les soins palliatifs sont une priorité fondamentale pour notre pays.Par conséquent, j’espère que nous saurons réfléchir – notamment les députés de la commission des finances, dont je fais partie – à l’enjeu que représentent les soins palliatifs. Il y va de l’efficacité des politiques publiques et du respect de la parole de l’État.
(L’amendement no 748 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 779.
Nous sommes très attachés à cette loi de programmation. Certes, il faut qu’elle soit respectée. J’observe toutefois que cet argument du non-respect peut être dangereux, puisqu’il conduit certains à demander sa suppression : cela revient à proposer de supprimer le code de la route sous prétexte que beaucoup de gens ne le respectent pas. Je ne partage pas vraiment cette logique ! Par cet amendement, nous vous proposons que la loi de programmation pluriannuelle soit adoptée par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Il y a besoin d’une vraie stratégie, d’autant qu’en matière de développement des soins palliatifs, les retards sont abyssaux.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 779.
L’objet de mon sous-amendement est de faire une pause, à l’occasion de cet article absolument indispensable, pour revenir sur le terme « accompagnement ». En effet, il faut être sûr que les dispositions que nous votons concernent uniquement les soins palliatifs, d’autant que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’autre terme est flou. On sait qu’il s’agit d’un processus de soutien jusqu’à la mort, via notamment des actes de confort envers les patients – M. Juvin l’a rappelé hier très justement –, passant par la toilette ou encore par des sessions d’écoute menées par des bénévoles. Jusqu’ici, ça va. Le problème, c’est que le terme d’accompagnement est tellement large qu’il peut aussi permettre d’intégrer l’euthanasie et le suicide assisté qui arriveront dans le second texte.
Ah là là !
Mais si, c’est bien le cas ! Même la définition de l’accompagnement dans le code de la santé publique est très large, puisque celui-ci dispose que les actions d’accompagnement ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades ou à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Cela ne parle pas vraiment. L’objectif, c’est que le terme d’accompagnement, dont la définition est à ce stade trop floue, soit retiré et donc disjoint des soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Monnet, vous voulez que la loi de programmation soit adoptée avant le 31 décembre 2025. Mais vous savez que le Parlement ne peut pas fixer de telles contraintes et que ce serait donc inopérant, voire inconstitutionnel. L’avis est donc défavorable.Madame Mansouri, vous voulez supprimer la notion d’accompagnement. J’y suis vraiment très défavorable. Dans votre argumentaire, vous faites fi de tout le travail de la commission sur l’article 1er, qui a consisté à définir l’accompagnement et les soins palliatifs en s’adossant pour ces derniers à la définition de l’Organisation mondiale de la santé et qui a fait l’objet d’un vote unanime en commission et ici même.Vous isolez le terme d’accompagnement et lui donnez un autre sens que celui qu’il a dans le texte. Je suis très défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 779.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 8 Contre 76
(Le sous-amendement no 779 n’est pas adopté.)