Amendement n° AS149
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
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Rétablir que le plan d'accompagnement considère à la fois les besoins ET les préférences du patient, non l'un ou l'autre.
Intention : Garantir que le plan d'accompagnement ne sacrifie pas les préférences du patient à ses besoins strictement médicaux, mais les articule pour un vrai respect de l'autonomie.
Le Sénat avait modifié la rédaction de l'Assemblée en substituant une disjonction (« soit... soit ») à une conjonction (« et »), réduisant le plan personnalisé à un choix entre répondre aux besoins médicaux ou respecter les préférences du patient. Cet amendement restaure l'exigence d'une prise en compte simultanée des deux dimensions, refondant le plan sur une logique d'adaptation intégrale — médicale, psychologique et existentielle — plutôt que sur un dilemme. L'adoption signifie que le législateur entend que personnalisation rime avec exhaustivité : un vrai respect du patient suppose de concilier ce qu'il faut faire pour lui et ce qu'il souhaite.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale prenant en compte à la fois les besoins et les préférences du patient lors de l'établissement du plan personnalisé d'accompagnement.
En effet, la rédaction actuelle issue du Sénat laisse entendre que le plan est élaboré soit à partir des besoins soit des préférences du patient alors que rien ne justifie cette exclusion. Autant les besoin que les préférences doivent être pris en compte pour que le plan soit bien personnalisé, adapté à la situation médicale et psychique du patient et respectueux de son état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).