Amendement n° 474
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »
les mots :
« par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer la responsabilité de l'information sur les directives anticipées du numérique vers le médecin, face à l'inefficacité des rappels digitaux pour les patients en fin de vie.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'effectivité du droit des patients à modifier leurs volontes en plaçant le médecin au cœur du processus de rappel, afin de pallier l'échec des outils numériques auprès des personnes en fin de vie.
L'amendement visait à déplacer le levier d'information sur les directives anticipées : plutôt que de compter sur des rappels numériques (Mon espace santé) que les patients en fin de vie n'utilisent plus, l'auteur souhaitait institutionnaliser le rôle du médecin comme vecteur de cette information. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier l'accès aux droits par le contact humain et la crainte d'une perte de lisibilité ou d'une surcharge pour le corps médical. Le rejet de l'amendement, malgré un soutien de l'opposition, montre que le législateur préfère maintenir un système de communication dématérialisé, quitte à ce qu'il soit déconnecté de la réalité de l'usage des patients les plus fragiles.
Exposé sommaire
Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y compris en soins palliatifs. C’est donc lui qui peut utilement rappeler au malade qu’il peut éventuellement modifier ses directives anticipées, bien sûr sans exercer aucune pression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 474 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous constatons tout de même qu’il est très compliqué de développer ce dispositif des directives anticipées, ne serait-ce qu’en informant de son existence. Il me semble que l’on perd un peu en lisibilité. Je me mets à la place d’un médecin qui doit consulter un patient qui n’est plus capable de dire s’il a rédigé ou non ses directives : comment s’assurer qu’elles seront respectées, si l’on ne sait pas qu’elles existent ?Je m’interroge aussi au sujet de la personne de confiance : le document dans lequel le patient indique l’identité de ce tiers de confiance lorsqu’il est hospitalisé – et qu’il conserve dans un dossier qu’il a, bien souvent, toujours avec lui – est-il encore valable après l’hospitalisation, une fois pour toutes, jusqu’à révocation de cette personne ? Nous avons intérêt à mieux communiquer en précisant où les informations sont consignées, à quel point elles engagent, et comment les modifier. Je ne doute pas que le dossier médical partagé puisse être une bonne solution, mais on constate aussi une certaine réticence à l’utiliser de la part des patients ; on ne peut pas dire qu’il soit très populaire, si l’on se fie au nombre de ses usagers.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
L’article L. 1111-11 du code de la santé publique évoqué à l’instant dispose que : « Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale. » Autrement dit, en cas de conflit entre les directives anticipées, d’une part, et les directives données à une personne de confiance dans le cadre médical, d’autre part, ce sont les directives anticipées qui priment. J’espère avoir éclairé le débat.
Je mets aux voix l’amendement no 474.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 45
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.)