Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs définie par le Gouvernement détermine, de manière pluriannuelle et dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, en indiquant les moyens financiers mobilisés pour atteindre ces objectifs.
II. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Cette instance
par les mots :
Une instance de gouvernance
2° Après le mot :
stratégie
insérer les mots :
mentionnée au premier alinéa
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
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Impose une stratégie nationale pluriannuelle avec objectifs et moyens financiers pour pérenniser les soins palliatifs.
Intention : Sanctuariser les ressources et la planification des soins palliatifs en transformant une pratique politique coutumière en une obligation législative de moyens.
L'amendement vise à transformer une intention politique en une obligation structurelle. En exigeant que la stratégie nationale soit assortie de domaines d'action prioritaires et, surtout, de moyens financiers explicitement mobilisés, l'auteur cherche à éviter que les plans de soins palliatifs ne restent des déclarations d'intention sans ressources dédiées. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite verrouiller la continuité de l'action publique par le biais d'un cadre budgétaire et programmatique contraignant, plutôt que de laisser le Gouvernement agir au gré des priorités conjoncturelles.
Objet
Cet amendement propose d'inscrire, dans le code de la santé publique, que le Gouvernement définit une stratégie nationale pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs. Cette stratégie devra déterminer les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration, en indiquant les moyens financiers mobilisés.
Cette disposition est nécessaire pour fournir une base législative aux autres dispositions de la proposition de loi qui portent sur la stratégie décennale 2024-2034, notamment la mise en place de l'instance de gouvernance de la stratégie au présent article et, à l'article 7, le périmètre budgétaire concerné.
Elle permet également de s'assurer que la politique de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs continuera de faire l'objet de stratégies pluriannuelles. C'est le cas de manière quasi-continue depuis 1999, puisqu'en comptant la stratégie décennale en cours, six plans pluriannuels ont été annoncés par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.