Amendement n° AS89
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée par le médecin ou par le soignant. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le champ d'application de la proposition de loi aux seuls soins palliatifs, rejeter toute extension.
Intention : Circonscrire strictement la loi aux soins palliatifs pour empêcher son extension ou sa dérive vers d'autres champs (notamment l'euthanasie ou l'aide à mourir).
Cet amendement cristallise un enjeu majeur : la RN entend bloquer toute glissade du texte vers un élargissement du champ d'application au-delà des soins palliatifs. Rejeté, il indique que la majorité a accepté une portée plus large ou des connexions avec d'autres dispositifs. Ce refus dit quelque chose de l'intention finale : le législateur n'entendait pas verrouiller hermétiquement les frontières entre soins palliatifs et autres prises en charge.
Exposé sommaire
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).