Amendement n° AS154
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont l’état de santé le requiert ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la nécessité des soins palliatifs pour éviter de conditionner le choix du médecin à un diagnostic formel.
Intention : L'auteur cherche à éviter que la loi n'impose un verrou médical supplémentaire (la preuve de la nécessité des soins) qui pourrait ralentir ou entraver l'accès aux soins palliatifs, protégeant ainsi l'autonomie de l'acte médical et la fluidité du parcours de soin.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise propose une clarification rédactionnelle.
Si le médecin traitant propose des soins palliatifs, c’est parce qu’il considère que l’état de santé du patient le requiert. Cette mention est donc superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).