Amendement n° 68
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de rédiger des directives anticipées pour certaines personnes protégées, faute d'expertise préalable.
Intention : Freiner l'extension du droit de rédiger des directives anticipées aux personnes sous protection juridique pour éviter des risques de manipulation ou de décisions inappropriées.
L'amendement visait à bloquer l'application de la disposition permettant aux personnes sous protection juridique de rédiger leurs directives anticipées, sauf en cas d'altération grave des facultés cognitives. En invoquant un manque d'étude d'impact et d'expertise juridique (Conseil d'État), l'auteur cherchait à suspendre l'entrée en vigueur de ce droit pour les personnes protégées. Son rejet massif confirme que le législateur privilégie l'exercice de l'autonomie de la volonté des personnes protégées plutôt que l'attente d'une expertise juridique approfondie sur les risques de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées.
En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et une expertise juridique, par exemple un avis du Conseil d'Etat.
Il semble donc précipité de légiférer sur ce sujet dans une proposition de loi, par voie d'amendement, sans qu'une étude d'impact et une expertise juridique n'accompagnent ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 68 de Mme Fanny Dombre Coste est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 68, auquel la commission et le gouvernement ont donné un avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 4 Contre 67
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)