Amendement n° AS242
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« nommé »,
insérer les mots :
« avec son accord ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la nomination du référent en soins palliatifs à l'accord exprès du professionnel, plutôt que de laisser les établissements libres de désigner.
Intention : Protéger l'autonomie de la volonté des professionnels en les préservant d'une imposition de tâche, au motif que l'implication volontaire est garante de qualité.
L'amendement vise à imposer le consentement préalable du professionnel avant sa nomination comme référent en soins palliatifs. Le débat révèle un clivage : d'un côté, l'auteur estime que cette mission exigeante requiert l'adhésion volontaire du professionnel pour garantir son efficacité ; de l'autre, la rapporteure rejette toute obligation imposée aux établissements, invoquant leur autonomie organisationnelle. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur privilégie la liberté des établissements dans leur gestion interne, même au risque d'une nomination sans consensus préalable. C'est une affirmation implicite que la loi n'entend pas encadrer les modalités internes de désignation des référents.
Exposé sommaire
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation volontaire du professionnel concerné.
Afin de garantir que cette mission, qui requiert un engagement spécifique et une implication importante, soit exercée dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que le référent ne puisse être désigné qu’avec son accord exprès. Cette modification vise à assurer que la personne nommée adhère pleinement à cette tache ainsi qu’aux responsabilités qui en résultent, évitant ainsi toute nomination imposée qui pourrait être source de démotivation ou d’inadéquation avec les attentes du poste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS242 de M. Thierry Frappé
M. Thierry Frappé (RN). Afin de garantir que la coordination de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement s’exerce dans les meilleures conditions, cet amendement prévoit que la nomination d’un référent est subordonnée à son accord exprès.
Mme la rapporteure. La loi n’a pas à dicter aux établissements leur organisation : faisons-leur confiance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.