Amendement n° AS467
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 instaurant une loi quinquennale de soins palliatifs, jugé redondant avec l'article 4 (droit opposable) et l'article 6, et relevant du pouvoir réglementaire plutôt que législatif.
Intention : Barrer un article jugé constitutionnellement problématique (confusion entre compétences législative et réglementaire) et textuellement redondant, afin de clarifier la hiérarchie des normes et de renvoyer la programmation détaillée au pouvoir exécutif.
L'amendement AS467 propose de supprimer l'article 5 qui instaure une obligation législative d'une loi de programmation pluriannuelle en soins palliatifs. L'auteure invoque deux arguments : (1) un problème constitutionnel : la loi doit fixer les principes fondamentaux en santé, tandis que la définition détaillée des objectifs et moyens pluriannuels relève du pouvoir réglementaire et des lois de finances annuelles (articles 34 et 37 de la Constitution) ; (2) un problème de redondance : l'alinéa 2 de l'article 5 réaffirme l'accès aux soins palliatifs déjà établi comme droit opposable à l'article 4, rendant l'article 5 « davantage déclaratif que normatif ». Le débat révèle un conflit entre trois visions : maintenir l'article 5 pour sa fonction de sanctuarisation des moyens (Bazin, Monnet, rapporteure), préférer l'article 6 qui énumère concrètement les besoins et ressources (Dombre Coste, LFI-NFP), ou supprimer l'article 5 jugé inutile ou inconstitutionnel (Firmin Le Bodo, HOR). La rapporteure tranche en fusionnant les deux articles via l'amendement AS629, qui réécrit l'article 5 pour en préciser le contenu (trajectoire de développement, prévisions pluridécennales, moyens, recrutements, formation). Les amendements de suppression pure (AS56, AS257) sont retirés face à cette rédaction compromise ; l'AS467 seul est maintenu et rejeté, signifiant que le Parlement préfère une loi de programmation réécrite mais maintenue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de programmation en ce domaine.
En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d’objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l’action gouvernementale et des lois de finances annuelles.
En deuxième lieu, l’inscription d’une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l’introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS56 de M. Thibault Bazin, AS257 de Mme Fanny Dombre Coste et AS467 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Thibault Bazin (DR). Je suis à l’origine de cet article : il provient d’un amendement que j’avais défendu sous la précédente législature, visant à imposer une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il est essentiel d’élaborer des projections en matière d’objectifs et de moyens, même si elles ne valent pas engagement. J’ai cru comprendre que la rapporteure voulait supprimer l’article 6, qui contient peu ou prou la même idée formulée à l’initiative de Jérôme Guedj. Je conviens que nous ne pouvons pas maintenir deux articles similaires. N’ayant pas l’orgueil de l’écrivain, je propose de me rallier à cette autre rédaction, qui a l’avantage de préciser le point de départ et d’évoquer les recrutements ainsi que la formation continue.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). À la différence de la rapporteure, nous préférons supprimer l’article 5 et maintenir l’article 6 qui identifie précisément et concrètement les besoins et les moyens nécessaires pour y répondre, qu’il s’agisse de ressources humaines ou de financements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’article 5 pose un problème d’articulation entre la stratégie décennale et la loi de programmation. Son alinéa 2 affirme que la politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. C’est redondant avec le reste du texte, en particulier avec l’article 4 dans lequel nous venons d’introduire un droit opposable aux soins palliatifs. Il me semble donc raisonnable de supprimer l’article 5.
Mme la rapporteure. Il n’est pas pertinent de maintenir deux articles ayant le même objet, d’autant qu’ils n’ont rien de contraignant pour le Gouvernement. Je vous soumettrai un amendement AS629 tendant à maintenir l’article 5, en particulier parce que je suis attachée à son alinéa 2.
M. Thibault Bazin (DR). Je retire mon amendement.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Je maintiens le mien car il est important d’établir une programmation et une stratégie en partant des besoins.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je maintiens également le mien.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes favorables à la suppression de l’article 5 au profit de l’article 6, qui présente l’avantage d’évoquer les moyens nécessaires au déploiement des soins palliatifs. Cela nous prive, certes, du plaisir de répéter qu’il y a autre chose que des départements en France et d’en débattre avec Mme Mansouri ; à ce sujet, nous pourrions simplement vous renvoyer à l’article 74 de la Constitution.
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’article 5 est supprimé, rien ne garantit que l’article 6 ne le sera pas également. Tout le monde ne veut pas d’une loi de programmation. Cette dernière est pourtant utile car elle permet de sanctuariser des moyens. Je ne voterai ni la suppression de l’article 5, ni celle de l’article 6.
Mme la rapporteure. Mon amendement AS629 fusionnera les articles 5 et 6, ce qui permettra à la fois de définir la politique de soins palliatifs de la République et d’en appeler à une loi de programmation pour déterminer les moyens nécessaires à cette politique. Il s’agirait de substituer aux alinéas 3 et 4 de l’article 5 l’alinéa suivant : « La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Je vous invite à retirer vos amendements de suppression de l’article 5 au profit de l’amendement AS629 qui le réécrit, avant de supprimer l’article 6.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La rédaction proposée par la rapporteure nous paraît opportune. Nous la voterons.
Les amendements AS56 et AS257 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS467.