Amendement n° AS182
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. »
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Interdire dans les maisons de soins palliatifs toute administration de substance létale pour maintenir leur vocation strictement curative et palliative.
Intention : Ériger une séparation nette et symbolique entre soins palliatifs et assistance médicale à mourir pour rassurer sur le fait que les maisons de palliatifs restent des espaces de soulagement, non d'aide à mourir.
L'amendement proposait d'ajouter une disposition explicite interdisant l'administration de substances létales dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la crainte que ces établissements ne deviennent des lieux d'aide à mourir déguisée, détournant leur mission de soulagement vers l'euthanasie ; de l'autre, l'argument que cette interdiction était superflue puisque l'aide à mourir relève d'une procédure spécifique et encadrée, et que mélanger les deux contaminait symboliquement l'espace des soins palliatifs. Le rejet de l'amendement signale que le législateur n'a pas souhaité créer une barrière explicite, impliquant une confiance envers le cadre procédural existant et une acceptation implicite que les mêmes lieux pourraient accueillir les deux pratiques sous conditions.
Exposé sommaire
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la distinction essentielle entre soins palliatifs et aide à mourir, il est nécessaire de préciser qu’aucune administration de substance létale ne peut y être pratiquée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).