Amendement n° 615
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les voies de recours (alinéas 3, 5 et 6) du droit aux soins palliatifs pour éviter la judiciarisation, tension entre effectivité formelle et faisabilité pratique
Intention : Préserver l'accessibilité matérielle aux soins palliatifs tout en évitant que la garantie juridique formelle d'un droit opposable n'impose une charge judiciaire disproportionnée aux professionnels et ne détourne les ressources du soin vers la gestion de contentieux.
L'amendement propose de maintenir le droit aux soins palliatifs garanti par les ARS et l'évaluation décennale, mais sans créer de mécanisme contentieux permettant aux patients de contester un refus ou une insuffisance d'accès. L'auteure craint que l'opposabilité n'engendre une surcharge judiciaire pour les soignants et ne détourne leur temps de la prise en charge effective. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, ceux qui considèrent qu'un droit sans recours est vide de sens juridique (Pilato : « un droit sans recours n'est pas un droit »), de l'autre, ceux pour qui la judiciarisation est contre-productive face à des enjeux de temporalité et de ressources. La commission et le gouvernement ont finalement soutenu l'amendement, sigalant que l'effectivité pouvait être assurée par d'autres mécanismes (garantie ARS, évaluation) sans voies contentieuses.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes. Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 45 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 51, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?
Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1er. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement les acteurs du soin palliatif – heureusement d’ailleurs. Vous rappelez dans votre amendement qu’il ne s’agit pas seulement des personnels de santé, mais aussi de professionnels d’autres secteurs.Ce serait une erreur que de résumer notre débat aux seules unités de soins palliatifs. Je vous rappelle que la majorité des soins palliatifs sont faits à domicile et que la majorité des Français meurent en dehors de toute prise en charge palliative, avec des besoins néanmoins très importants. Un quart des Français meurent en Ehpad, et on y meurt très mal.
Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 70 Contre 49
(L’amendement no 168 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.
L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert.Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.
Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile.Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie.Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement no 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 297, 480 et 59 au profit de l’amendement no 643 auquel je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement no 643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amendements à bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
(Les amendements nos 297, 480 et 59 sont retirés.)
(L’amendement no 643 est adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 615.
Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens.Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question.En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale.Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo.Les amendements nos 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe.À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable.Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole.Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci.Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la scolarisation des enfants. Avez-vous le sentiment que ce droit n’est pas effectivement opposable et respecté ? Évidemment, il l’est. Le droit opposable est un droit qui permet de faire avancer les choses de manière concrète. Nous en avons eu la démonstration depuis de longues années.Je voudrais insister sur un point. Les dispositions dont nous débattons actuellement conditionnent absolument toute la suite des débats sur la question de l’euthanasie dans le cadre de la proposition de loi suivante.Est-il moralement acceptable de débattre du fait que nous ne serons matériellement pas capables d’assurer l’accès aux soins palliatifs et d’affirmer, dans le même temps, que nous pouvons matériellement mettre en place l’euthanasie ? Mesure-t-on bien à quel point les choses devraient se neutraliser ?L’échange que nous avons ici est essentiel non seulement pour les soins palliatifs, mais pour le débat que nous aurons ensuite sur l’accès à l’euthanasie.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu.Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif.Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc.Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer que ce droit sera effectivement accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !
Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues.Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins.Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement.Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 148
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)