Amendement n° AS163
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer la garantie du caractère non lucratif des maisons d'accompagnement en le plaçant au cœur de leur définition plutôt qu'en alinéa isolé facile à supprimer.
Intention : Prévenir la captation lucrative des maisons d'accompagnement en inscrivant leur non-lucrativité comme principe fondamental non contournable, plutôt que comme une mention accessoire susceptible de disparaître.
L'amendement vise à déplacer et renforcer la mention du caractère non lucratif des maisons d'accompagnement. L'auteur dénonce deux faiblesses : (1) sa relégation à un alinéa isolé qui pourrait être supprimé discrètement lors d'une révision ultérieure ; (2) la formulation « relèvent d'établissements à but non lucratif » qui laisserait une brèche (un établissement lucratif pourrait théoriquement dépendre d'une structure mère non lucrative). Le rejet de cet amendement révèle que l'Assemblée a préféré une formulation moins explicite et centralisée du caractère non lucratif, acceptant un affaiblissement de cette garantie au profit d'une plus grande flexibilité institutionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article, au sein d'un alinéa isolé que les amis des lobbys pourraient aisément supprimer.
La rédaction que les auteurs du présent amendement porte est également plus sûre, disposant que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif, et non "relèvent d'établissements à but non lucratif". Cette dernière rédaction pourrait laisser entendre qu'un établissement donné peut être à but lucratif pourvu que la maison mère ne le soit pas, ce qui n'est pas acceptable.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).